CONSTATER que la Cour n'est pas compétente pour réformer un jugement qui a été infirmé.

Par jugement réputé contradictoire du 23 octobre 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a dit M.

N Répertoire Général : 39484/00 AIDE JURIDICTIONNELLE : Admission du au profit de Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de PARIS Section Encadrement du 5/10/2000 N°15244/99 CONFIRMATION PARTIELLE

Par un jugement n° 1803435 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par jugement du 10 novembre 2022, rectifié par jugement du 29 novembre 2022, le conseil de prud'hommes a : - dit que la société Irweego avait déménagé dans une même zone géographique ; - débouté M.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, statuant

./ SA TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION venant aux droits de la STE FINA FRANCE en la personne de son représentant légal Sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 10 Septembre

Par un jugement du 9 avril 2021, dont la Fondation Jérôme Lejeune relève appel, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2.

Ce jugement a été signifié le 20 janvier 2020.

Enfin, elle sollicitait la publication du jugement ou d'extraits du jugement dans trois journaux de son choix à elle, société HESCHUNG, dans la limite d'un montant global de 15.000 euros HT.

Nigéria, livrées la prostitution Toulouse; qu'apr s enqu te diligentée sur commission rogatoire par la division criminelle du SRPJ de Toulouse, Sandra D... et Garrick E... ont été mis en examen par le juge

TRIBUNAL D' INSTANCE DE NIORT A l' audience publique du Tribunal d' Instance tenue le 25 Septembre 2002, Sous la Présidence de Monsieur Phiippe FLORES, Juge d 'Instance, assisté de Monsieur François X.

Mme [V] a relevé appel de ce jugement le 18 juin 2025.

C/ LA REGIE D'ISOLA 2000 "REGISOLA" LA COMMUNE D'ISOLA Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de

Vu le jugement attaqué. Vu les autres pièces du dossier.

21 OCTOBRE 2025 Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIERS : Madame Elise BEZIER, lors des débats, et Madame julie

Cour de Cassation prononcé le 22 Novembre 2016 (n° 991 F-D) emportant cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS (pôle 5 - chambre 4) le 21 janvier 2015 (RG n° 09/23079), sur appel d'un jugement

R., a relevé appel de ce jugement.