client au répertoire des détenus particulièrement signalés ; 3) le compte rendu d'ouverture d'un courrier protégé que lui a adressé son client le 20 juillet 2019 ; 4) la décision du 5 août 2019 par laquelle

Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 avril 2026, à laquelle Mme [U] était présente, Me [Q] était représentée par Me Noel.

préfecture fondée sur : * le défaut de production de pièces utiles, à savoir : est jointe à la requête une notification de la précédente ordonnance de la cour d'appel de Toulouse du 3 avril 2026, laquelle

-signé par Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre , et ,Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Q] le 27 mai 2026 en audioconférence, en présence de son avocat, au cours de laquelle il a indiqué qu'il acceptait les médicaments et qu'il ne cherchait pas à faire de mal à autrui ou à lui même.

motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'A l'occasion de la rencontre de l'un de nos locataires dans le cadre d'une procédure d'impayés, vos collègues ont reçu le 3 janvier l'information selon laquelle

-signé par Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

société [1], anciennement dénommée [2], et la société [3] venant aux droits de cette dernière, demandent à la cour de: - 'déclarer les appels formés par la société [1], anciennement dénommée [2], à laquelle

joint à sa lettre du 28 mai 2015 ; 2) les documents justifiant l'affirmation figurant dans le courrier du SIE daté du 18 mars 2015 relatif à la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2012, selon laquelle

La société [1] a annoncé, le 17 juin 2020, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour tenter de sauver l'entreprise de la difficulté financière dans laquelle elle se trouvait.

informées que l'incident était mis en délibéré au 30 avril 2026 suivant par mise à disposition au greffe, avons rendu ce jour, l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance, en date du 9 septembre 2025, par laquelle

[J] a convoqué une nouvelle assemblée générale en date du 29 juillet 2022, à laquelle M.

- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE

déclaration d'appel de M. le Préfet de Mayotte reçue au greffe le 12 avril 2026 à 12 heures ; Après avoir entendu le conseil de la préfecture et celui de Mme [J] [H], assistée de l'interprète, laquelle

[G] [N] et la SARL [2] ; Vu l'audience d'incident de mise en état en date du 19 mars 2026 à laquelle les parties ont été convoquées pour être entendues en leurs explications, étant alors informées que

fixé la mensualité de remboursement à la somme de 781,61 euros, -dit que les dettes seront rééchelonnées sur 84 mois et le taux réduit à 0 %, -fixé le solde restant du à la somme de 2 580,47 euros laquelle

Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le bâtonnier a statué le 23 juillet 2025 par une décision de rejet à l'encontre de laquelle M.

[N] [X] présente un décompte précis de ses diligences selon la période à laquelle celles-ci peuvent être rattachées et a renvoyé l'affaire à l'audience du 12 février 2026.