AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6162cf6a8b4dc27576e7b722
28 mars 2011
28 mars 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc CROUSIER, Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02289_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Saint-Pierre-et-Miquelon a, d'une part, condamné l'Etat à verser à la SARL l'Armement Korrigan une indemnité d'un montant de 13 037,98 euros, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 17 mars
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