AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69f43709cdc6046d472d0964
30 avril 2026
30 avril 2026
à lui payer la somme de 4'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris les frais de première instance et d'appel, - mettre
Source officiellePage 32 sur 9028
ETS J. MEFFRE
22/07/2026
Voir →
MEFFRE MAÇONNERIE
09/07/2026
Voir →
MEFFRE MAÇONNERIE
09/07/2026
Voir →
MEFFRE MAÇONNERIE
09/07/2026
Voir →
MEFFRE AVOCATS
02/05/2026
Voir →
Chambre 1-2
69fd81c2cdc6046d4704934d
7 mai 2026
7 mai 2026
Il précise que l'assiette de cette servitude de passage est d'une largeur de 6 mètres environ et que ce chemin de 6 mètres de largeur partira de l'[Adresse 10] pour aboutir à la propriété anciennement
Source officielle