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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6268de1db6a90a057d2a5b19

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

En 2010, la société Spie Est, locataire de l'ensemble immobilier d'[Localité 15] depuis 1975, donnait congé des lieux pour le 31 décembre 2010.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19TL04975_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb57

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

- prononcé publiquement le 05 NOVEMBRE 2008 par Monsieur Pierre D'HERVE, Président.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

62849043498a54057d102e30

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[X], son auteur indirect, du 5 février 2011, dont elle soutient qu'il mentionne dans son descriptif des biens vendus, un escalier en pierre situé au niveau de la [Adresse 13], donnant accès à une chambre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00196_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65b0b7788d0ccf000877e364

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ils ne produisent pas davantage la moindre pièce démontrant qu'ils avaient pour projet de la mettre en location.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00567_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

et classés dans leur domaine public fluvial ".

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68676d7a6cbb391a608a1891

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- débouté la Sarl Domaine [Adresse 1] de ses autres demandes ; Y ajoutant Juger que les pièces n°10, 11 et 12 communiquées par la Sarl Domaine [Adresse 1] sont parfaitement recevables ; Juger que

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00458_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00630_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ". 14.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03220_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

L’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant qui l’oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00073_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01580_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01587_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

62ce63999a20ce9fcf1268bb

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[Z] [K], fils de [H], de son offre de rachat du domaine de [Localité 26] au prix de 320 000 francs et a autorisé Maître [B] ès qualités à céder ledit domaine à M. [Z] [K].

Source officielle
CA

1re Chambre A

61635156a2ead9ed860b6f78

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

Domaine de Haute Gree.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2b2

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Monsieur Pierre Paul X...

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

679334c654e6f046d26ca440

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

au 2ème étage : des salles de soins, une salle de réveil et diverses pièces combles: locaux techniques Et les huit cent quarante-six /neuf cent quatre-vingt-huitièmes (846 /988 èmes) des parties

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00224_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

L’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant qui l’oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd91702

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

En outre, aux termes de l'article L 8221-6 I 1o et 3o du code du travail, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à

Source officielle

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