Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyprien à sa

opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son passage aux urgences de l’hôpital Saint

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Saintes

son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de communication de son dossier scolaire, relatif à sa scolarisation au Lycée de Sainte-Foy

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital Saint-Vincent

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Quentin à sa demande de

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision ordonnant la saisie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges

enregistré à son secrétariat le 27 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication par envoi postal du compte de gestion de la commune de Saint-Chély-d'Apcher

Monsieur E. pour le syndicat Sud Santé Sainte-Perrine, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2009, à la suite du refus opposé

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la liste des effets personnels de son client figurant à son vestiaire à la Maison centrale de Saint-Maur

président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de communication de l'intégralité du dossier d’assistance éducative relatif à ses enfants X et X X, détenu par la Maison du département de Saint-Brieuc

Université Jean Monnet - Saint-Etienne — Caractère communicable, au directeur de thèse et membre du jury, du procès-verbal rédigé à l'issue de la soutenance de thèse par un doctorant en 2013.

Par un jugement en date du 2 décembre 2019, le tribunal d'instance de Saint-Pierre a, avant dire droit, jugé n'y avoir lieu à surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis

[Z], entre les mains de la Bnp, à une saisie conservatoire de créances convertie en saisie-attribution le 12 juillet 2000, fructueuse à hauteur de la somme de 473 680,29 euros.

son secrétariat le 31 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de documents détenus par le centre des impôts fonciers de Châlon-sur-Saône

a fait signifier un procès-verbal de saisie vente pour un montant de 43.956,66 euros.

Madame X , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sainte-Anne

publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal de délimitation remis au service du cadastre par le cabinet X. préalablement à la création de la parcelle A 598 à Saint-Symphorien-de-Marmagne