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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01718_20251112
12 novembre 2025
Il soutient que : - il ne saurait être regardé comme ayant volontairement demandé sa mutation dès lors que le poste qui lui a été attribué ne correspond pas à la fiche de poste pour laquelle il avait
9e Chambre A
61609e48264c7ed035b03c2a
4 juillet 2014
Il soutient que le 19 Juin 2012 ,date à laquelle il est censé avoir reçu en mains propres le courrier concernant sa mutation ,il se trouvait dans le Var toute la journée comme en atteste son planning ,
Chambre sociale
626a2f6a71469e057d789aea
27 avril 2022
de la licence IV, - la déclaration de mutation de la licence IV pour la SAS Piranha Pub entre le 'propriétaire du fond' M.
Pôle 6 - Chambre 12
5fdaa4778f5e753544aaa663
7 juin 2019
S'agissant de sa mutation, il convient de souligner, ainsi qu'il est mentionné dans son évaluation concernant l'année 2006, que [H] [B] avait initialement donné son accord sur une proposition de mutation
Ch. Sociale -Section A
5fcaa4f87d558c9bb3be7152
7 juillet 2020
L'employeur soutient que : ' La mutation technologique est une cause autonome de licenciement, peu important que la compétitivité de l'entreprise ne soit pas menacée ; ' Elle peut être caractérisée par
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb9bda413c877abe9eff38
18 février 2019
[R] [I] une proposition de rectification, considérant que le jugement du 13 novembre 2008 emportait reconnaissance de don manuel, qui pouvait donc être taxé aux droits de mutation à titre gratuit.
5ème chambre
DCA_20VE02354_20230127
27 janvier 2023
constitutifs de harcèlement moral qu'il a subis ; - le rapport disciplinaire du 20 juin 2017, la suppression des astreintes techniques, la lettre d'observation du 27 octobre 2017, la décision de mutation
6704cb722f5f3246ff38155c
7 octobre 2024
par décès et la valeur des biens, sauf dérogation, est déterminée selon les règles en vigueur en matière de mutation par décès.
Pôle 6 - Chambre 1
616307f15a67331bacec3be1
28 novembre 2011
, mais n'était pas en mesure d'indiquer où seraient situés les centres de services partagés , ni quelle seraient l'importance de ces mutations et les conséquences sur les contrats de travail ; qu'il
1ere Chambre Section 1
653a0714d0451e8318d0ec8f
24 octobre 2023
Une nouvelle liquidation des droits de mutation par décès était opérée, rendant Mme [S] redevable d'un complément de droits de succession d'un montant de 204.941 euros, outre des intérêts de retard pour
15e chambre
63b7cdee6b63637c907b7e1f
5 janvier 2023
Le 13 juin 2016, la société GDO a informé la salariée de sa mutation sur le site de la résidence de l'Orangerie au [Localité 7] à compter du 20 juin 2016 et un avenant au contrat de travail a été régularisé
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03503_20241205
5 décembre 2024
B E a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le recteur de l'académie de Lyon a prononcé sa mutation d'office dans l'intérêt du service au sein du collège
1ere Chambre
63be638913ef607c90ab6553
10 janvier 2023
coût estimé de 3.000 euros TTC, après avoir notamment constaté que le kilométrage enregistré dans le calculateur ne correspondait pas à celui inscrit au compteur et que le filtre à particules était absent
Pôle 4 - Chambre 7
6032490ce26bd87eff62d394
8 mars 2018
La SADEV 94 et la SCI Garibaldi ne présentent aucune observation sur ces mutations, qui sont pertinentes, étant dans la même rue Paul Vaillant Couturier pour des bureaux.
6163bf153aeb4b683cf412bd
9 novembre 2009
Afin de démontrer que sa mutation ne présentait aucun caractère de nécessité Madame [Z] [J] soutient que son poste a été pourvu par Madame [K], laquelle continue à travailler en Gironde et produit une
6163e0f5925cfde126683764
29 mars 2010
Votre collègue a accepté cette mesure de mutation. Vous m'avez écrit pour me dire qu'il s'agissait d'une mutation sanction. Je conteste formellement cette affirmation.
9ème Chambre
DCA_22PA05058_20250710
10 juillet 2025
de propriété à titre onéreux d'immeubles - mutations autres que les échanges - opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ".
5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e5
17 janvier 2023
- sa mutation est une sanction déguisée faisant double emploi avec sa mise à pied à titre disciplinaire.
Cour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b80e
27 mars 2008
M Gilbert X... a une carrière marquée par plusieurs promotions, accompagnées à plusieurs reprises de mutations dans la région parisienne, jusqu'en 2001, date à laquelle il revient à Villenoy en qualité
6253c96ebd3db21cbdd884c0
2 mars 2006
B... plaide l'absence de sérieux de cette procédure alors que la société a continué d'embaucher des salariés avec des salaires importants.
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