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10 502 résultats pour « absence de mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01718_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il soutient que : - il ne saurait être regardé comme ayant volontairement demandé sa mutation dès lors que le poste qui lui a été attribué ne correspond pas à la fiche de poste pour laquelle il avait

Source officielle
CA

9e Chambre A

61609e48264c7ed035b03c2a

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Il soutient que le 19 Juin 2012 ,date à laquelle il est censé avoir reçu en mains propres le courrier concernant sa mutation ,il se trouvait dans le Var toute la journée comme en atteste son planning ,

Source officielle
CA

Chambre sociale

626a2f6a71469e057d789aea

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

de la licence IV, - la déclaration de mutation de la licence IV pour la SAS Piranha Pub entre le 'propriétaire du fond' M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdaa4778f5e753544aaa663

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

S'agissant de sa mutation, il convient de souligner, ainsi qu'il est mentionné dans son évaluation concernant l'année 2006, que [H] [B] avait initialement donné son accord sur une proposition de mutation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f87d558c9bb3be7152

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

L'employeur soutient que : ' La mutation technologique est une cause autonome de licenciement, peu important que la compétitivité de l'entreprise ne soit pas menacée ; ' Elle peut être caractérisée par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb9bda413c877abe9eff38

Appel

18 février 2019

18 février 2019

[R] [I] une proposition de rectification, considérant que le jugement du 13 novembre 2008 emportait reconnaissance de don manuel, qui pouvait donc être taxé aux droits de mutation à titre gratuit.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02354_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

constitutifs de harcèlement moral qu'il a subis ; - le rapport disciplinaire du 20 juin 2017, la suppression des astreintes techniques, la lettre d'observation du 27 octobre 2017, la décision de mutation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb722f5f3246ff38155c

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

par décès et la valeur des biens, sauf dérogation, est déterminée selon les règles en vigueur en matière de mutation par décès.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

616307f15a67331bacec3be1

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

, mais n'était pas en mesure d'indiquer où seraient situés les centres de services partagés , ni quelle seraient l'importance de ces mutations et les conséquences sur les contrats de travail ; qu'il

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

653a0714d0451e8318d0ec8f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Une nouvelle liquidation des droits de mutation par décès était opérée, rendant Mme [S] redevable d'un complément de droits de succession d'un montant de 204.941 euros, outre des intérêts de retard pour

Source officielle
CA

15e chambre

63b7cdee6b63637c907b7e1f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le 13 juin 2016, la société GDO a informé la salariée de sa mutation sur le site de la résidence de l'Orangerie au [Localité 7] à compter du 20 juin 2016 et un avenant au contrat de travail a été régularisé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03503_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

B E a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le recteur de l'académie de Lyon a prononcé sa mutation d'office dans l'intérêt du service au sein du collège

Source officielle
CA

1ere Chambre

63be638913ef607c90ab6553

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

coût estimé de 3.000 euros TTC, après avoir notamment constaté que le kilométrage enregistré dans le calculateur ne correspondait pas à celui inscrit au compteur et que le filtre à particules était absent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6032490ce26bd87eff62d394

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

La SADEV 94 et la SCI Garibaldi ne présentent aucune observation sur ces mutations, qui sont pertinentes, étant dans la même rue Paul Vaillant Couturier pour des bureaux.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163bf153aeb4b683cf412bd

Appel

9 novembre 2009

9 novembre 2009

Afin de démontrer que sa mutation ne présentait aucun caractère de nécessité Madame [Z] [J] soutient que son poste a été pourvu par Madame [K], laquelle continue à travailler en Gironde et produit une

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163e0f5925cfde126683764

Appel

29 mars 2010

29 mars 2010

Votre collègue a accepté cette mesure de mutation. Vous m'avez écrit pour me dire qu'il s'agissait d'une mutation sanction. Je conteste formellement cette affirmation.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05058_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de propriété à titre onéreux d'immeubles - mutations autres que les échanges - opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ".

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6e5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

- sa mutation est une sanction déguisée faisant double emploi avec sa mise à pied à titre disciplinaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b80e

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

M Gilbert X... a une carrière marquée par plusieurs promotions, accompagnées à plusieurs reprises de mutations dans la région parisienne, jusqu'en 2001, date à laquelle il revient à Villenoy en qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884c0

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

B... plaide l'absence de sérieux de cette procédure alors que la société a continué d'embaucher des salariés avec des salaires importants.

Source officielle

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