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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6538b40c7ffc2c8318ee00e5
24 octobre 2023
Saisi d'une demande de rétractation de son ordonnance par un acte extra-judiciaire du 20 décembre 2019 délivré à la demande de la société Pic 92, le président du tribunal de commerce de Nanterre a, par
Pôle 2 - Chambre 2
5fda6842254004b167ed3653
4 juillet 2019
C'est dans ce contexte que, par acte extra-judiciaire en date du 7 novembre 2013, Mme [W] [H], alors représentée par M.
2ème Chambre
65a0e7de5bbe450008b2cc8b
11 janvier 2024
d'inexécution d'une seule des clauses du bail, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter contenant déclaration par le bailleur de son intention d'user de cette clause, délivré par acte
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3a8
19 juin 2008
Par acte du 27 janvier 2006, la SAS JARDI SUD a fait appel de ce jugement.
6253cddabd3db21cbdd94b98
9 octobre 2020
demeure la société FICOP, par lettre recommandée avec avis de réception du 23 avril 2013, de lui payer la somme de 22 000 € à titre d'indemnité compensatrice de la perte de ses trois rémunérations, par acte
4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1fee
17 janvier 2025
Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, Dit au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte
Pôle 5 - Chambre 3
6036944881626136e8442a32
30 septembre 2015
[Z] ( aux droits de Mme [Z] décédée ) font valoir que bien que leurs conclusions récapitulatives contenaient la demande tendant à voir dire que Mme [Z] a valablement exercé son droit de repentir par actes
6253cd9dbd3db21cbdd93e2a
1 décembre 2017
Rémy A..., qui, en définitive, n'a pas voulu signer l'acte authentique.
Pôle 4 - Chambre 1
603255f073beaa8b5f8a4c01
23 février 2018
* * * Par acte authentique reçu le 20 janvier 2011par M. [N] [T], notaire, avec la participation de M.
6253cd72bd3db21cbdd9360f
21 octobre 2016
signer l'acte authentique.
6253cda2bd3db21cbdd93f25
Par acte extra-judiciaire du 27 septembre 2011, la société Cabinet Y... a sommé Mme D... de signer l'acte de vente le 4 octobre 2011.
6253cde5bd3db21cbdd94e05
5 février 2021
. ***** Suivant acte authentique reçu le 17 avril 2014 par M.
1re chambre civile
64f816580a9accd9695a4285
5 septembre 2023
Elle a été signifiée à la débitrice par acte extra-judiciaire du 14 février 2022.
6253cd97bd3db21cbdd93c85
23 juin 2017
Quatre ans plus tard, M. et Mme X... ont, selon actes extra-judiciaire des 15 novembre 2011, assigné la SCCV Émeraude et la société CFF à l'effet de voir annuler les contrats de vente et de prêt par suite
6033b339791ae766df96597c
21 avril 2017
intervenu entre la SCI Gestimmo et eux-mêmes et portant sur une parcelle de terrain sis à [Adresse 3], issu de la division de la parcelle cadastrée section BE n° [Cadastre 1], M. et Mme [K] ont, par acte
6031eed33de78027b98425eb
1 juin 2018
Le notaire chargé de la réception de l'acte authentique a convoqué les parties pour le 29 juin 2012, mais, à cette date, la SCI La Pointe a refusé de signer cet acte en l'absence de décompte des sommes
6253cacdbd3db21cbdd8c1ea
11 octobre 2007
que : " les consorts Y... ne sauraient légitimement se prévaloir du défaut de consignation du solde du prix de vente exigé pour l'exécution de la promesse de vente, alors que sommés à cet effet par acte
6253cd9abd3db21cbdd93d5b
6 octobre 2017
X... et M. et Mme X... ont, par acte extra-judiciaire du 13 janvier 2012, assigné cette dernière à l'effet de la voir condamner à remettre les lieux en l'état et à leur payer des dommages-intérêts.
5fca8ba62739327dc4feb3d1
11 septembre 2020
A la demande de cette société, par acte authentique du 13 décembre 2012, M.
Pôle 4 - Chambre 2
60366f10ee908e0ffeaa5a8e
21 octobre 2015
C'est dans ces conditions qu'une tentative de transaction ayant échoué, le syndicat des copropriétaires a, suivant acte extra-judiciaire du 9 juillet 2012, assigné Mme [E] [M], M.
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