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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93499
31 août 2016
Par acte d'huissier du 14 mai 2014, M.
1ère Chambre
5fdb06c9205db39b1004108d
23 avril 2019
EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité de l'intervention de la société Eurotitrisation Postérieurement au jugement critiqué, par acte de cession de créances du 28 décembre 2018, le Crédit Immobilier
CHAMBRE 8 SECTION 1
615e0e55c25a97f0381f5511
3 juillet 2014
avec intérêts au taux contractuel à compter du 10 décembre 2010, en règlement du solde de trois crédits que les époux [G] avaient contractés auprès de la société BANQUE POPULAIRE DU NORD suivant trois actes
3ème chambre A
6431063728558704f52e6919
6 avril 2023
Par acte d'huissier du 24 décembre 2019, la Banque populaire à fait assigner M.
1ère CHAMBRE CIVILE
5fdb2b8a45f572016307ad29
2 avril 2019
Sont en effet versés aux débats des reconnaissances de dettes de la locataire relativement aux loyers et encore aux travaux qui lui incombaient expressément selon le bail et que sa bailleresse a diligenté
Pôle 4 - Chambre 9
6033e812c492759912617657
9 mars 2017
A l'acte sont intervenues diverses personnes dont monsieur [V] [Q] en qualité de caution personnelle et solidaire de l'acquéreur «pour le remboursement du montant du prêt en principal, intérêts, frais
8e Chambre B
5fdc36e3eafdaa5aac389ef0
13 décembre 2018
En garantie de ce prêt, selon actes respectivement des 6 et 7 décembre 2007, M.
Chambre 1-9
6274bb7a2799a9057d5dceba
5 mai 2022
de recevoir l'acte destiné à ce dernier, s'est déclarée habilitée à le recevoir et a attesté de la réalité de l'adresse.
8ème chambre
6363682e37e31b7f7444495b
2 novembre 2022
, aux fins de voir, au principal, constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et les voir condamner solidairement à lui régler la dette locative.
Ch. civile et commerciale
69fd70dacdc6046d47024811
7 mai 2026
La société Valgo a procédé au paiement d'une partie de sa dette.
Chambre 3 A
627a0106dd6bd9057dc56c48
9 mai 2022
de compte » contenue dans l'acte notarié reçu par Maître [F] le 22 mars 2019 est nulle et de nul effet, avec toutes conséquences de droit car la reconnaissance de dettes a prétendument été signée par
Pôle 3 - Chambre 1
6163bf2a3aeb4b683cf414d1
2 juin 2010
Par acte d'huissier du 18 juillet 2006, Monsieur [Z] [B] a assigné Madame [N] [F] et la SNC [N] [F] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de la SNC à lui payer
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65b20a3cc4cf860008dff377
24 janvier 2024
Par acte du 19 août 2020, après vaine mise en demeure du 27 mai 2020, la Caisse d'Epargne a fait assigner M.
1ère chambre civile A
65b362f01d7564000872df22
25 janvier 2024
postérieurement à celle-ci.
3ème chambre famille
668f76d49b65e642c58785dc
10 juillet 2024
Aux termes d'un acte reçu par Maître [K] le 19 novembre 2019, ils ont rompu leur pacte civil de solidarité.
615e0deac25a97f0381f505a
20 novembre 2014
par Madame [I] [B], épouse [V], d'une reconnaissance des droits de la banque, interruptive de prescription ; que les premières conclusions de première instance de Madame [I] [B], épouse [V], du 15 mai
2ème chambre section B
642e75a28b510604f5bc1d2a
3 avril 2023
Dans ces conditions, ces virements valant a minima reconnaissance du montant de la dette, il sera retenu une somme due de 127 229.29 euros à titre de loyers, provisions sur charges, taxes, impôts et accessoires
Chambre A - Commerciale
63465917c024d1adffef74a8
11 octobre 2022
, éteignant par là-même sa dette à l'égard de la MGEN.
Chambre Premier Président
6719e51a5857dd64cbdaa720
23 octobre 2024
[E], [N] et [W] [J], une somme de 83 000 euros avec intérêts par acte sous seing privé du 23 août 2010.
2ème chambre
677e14a426e046654dc50d23
7 janvier 2025
, dit que [Z] [V] se libérera de sa dette en 18 échéances mensuelles constantes de 5 000 euros, la 18 ème soldant la dette, à compter du 15 du mois suivant la signification du présent jugement, et ensuite
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