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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fd9e387e85e6522fa2cae47
7 novembre 2019
de l'action : juger que l'interruption de prescription de l'action civile devant les juridictions répressives des consorts [A], [C] et [F], d'une part, des sociétés Aviva Vie et Aviva Assurances,
CHAMBRE 8 SECTION 3
68e897ed6d821fc8a3c655ae
9 octobre 2025
interruptif de prescription avant le commandement aux fins de saisie vente du 2 juin 2023; - constater en conséquence la prescription des intérêts antérieurs au 2 juin 2018 ; Vu la communication,
2EME PROTECTION SOCIALE
68676a3aae73470041cef93b
3 juillet 2025
cours avant le 30 juin 2016, - la mise en demeure de septembre 2016 ne pouvait donc porter sur des cotisations et des majorations de retard au titre de l'année 2012, - l'URSSAF ne justifie d'aucun acte
Pôle 1 - Chambre 10
644229e8d2fa6fd0f8040460
20 avril 2023
interruptifs de prescription.
Chambre Commerciale
64ae4af0a1775905dba3bb9c
6 juillet 2023
ans'; 12. - qu'en l'espèce, l'intimée ne justifie d'aucun acte interruptif de prescription valable, puisque si elle justifie de courriers de mise en demeure, l'adresse y figurant n'est pas celle du
Chambre A - Civile
62848f72498a54057d102cf8
17 mai 2022
Aux termes de ses dernières écritures, l'appelant indique que le premier juge n'a pas tenu compte des interruptions de prescription résultant des procédures introduites postérieurement au 21 décembre 1999
1ère Chambre
603253900fea9a891eb6d08f
27 février 2018
FOURNIER le nouveau délai de prescription de droit commun de 5 ans à l'action en paiement de l'entreprise, quel qu'ait pu être la durée du délai antérieurement applicable ; comme il n'y a eu aucun acte
Chambre civile 1-3
6969e6c1cdc6046d477dc484
15 janvier 2026
Localité 15] 1, celui des sous-sols de la Résidence [Localité 15] 2, celui des sous-sols de la Résidence [Localité 15] 3, et celui des sous-sols de la Résidence [Localité 15] 4, ils ne justifient pas d'un acte
Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85092
3 décembre 1999
SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il convient de donner acte à Monsieur René C de son désistement d'appel, accepté par les intimés qui ne formulent aucune demande à son encontre ; 1) Sur la prescription
3ème chambre famille
6710aa5dbe64d7e510245060
16 octobre 2024
date à laquelle Monsieur [V] en a fait pour la première fois la demande, et subsidiairement de dire que cette indemnité ne peut être due sur 13 ans, mais seulement pour les 5 dernières années, aucun acte
Pôle 2 - Chambre 5
615e0dccc25a97f0381f4fa6
25 novembre 2014
; qu'il se prévaut également d'une impossibilité d'agir, faute de communication des documents et informations sollicitées dès mars 2009, d'une interruption de la prescription par les lettres recommandées
Pôle 4 - Chambre 5
60374f87e257782d77b551e6
15 avril 2015
de prescription à l'égard de la SA AXA FRANCE IARD, - dire que le SDC ne justifie d'aucun acte interruptif de la prescription précédent ses premières demandes à l'encontre de la SA AXA France IARD, formalisées
8e Chambre B
5fdc36e3eafdaa5aac389ef0
13 décembre 2018
du mois d'août 2009, que le délai a donc expiré au mois d'août 2014, que l'acte interruptif de prescription que constituait la déclaration de créance de la Banque Populaire Méditerranée au passif de la
TROISIEME CHAMBRE
63d379f0d1bc2605de4b48b7
26 janvier 2023
qu'elle n'a aucun effet interruptif.
8e Chambre A
60329b6a7da3610fe0aaabb7
21 décembre 2017
La Cour a constaté que la prescription concernant la nullité du TEG courant à compter de la signature des actes était acquise.
Chambre Sécurité Sociale
698add9ecdc6046d47b76109
27 janvier 2026
Il ressort ainsi de ces échanges que la date du premier acte interruptif de prescription par M. [V] est le 6 janvier 2022, date de la saisine de la Caisse d'une tentative de conciliation.
626b8175d1fb03057d9a5158
28 avril 2022
Selon l'article 2244 du même code, le délai de prescription est également interrompu par un acte d'exécution forcée.
Chambre 1-9
65449cafc71a6a83181c8c3e
2 novembre 2023
consommation pourtant mentionnée dans le dispositif de ses écritures) et l'absence d'acte interruptif de prescription depuis le 5 mai 2009.
Chambre civile
628dca3414cc2751aa86b94b
L'action est donc soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008.
628dca3414cc2751aa86b94d
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