CodexAI
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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet D
652a30977ed1ea8318112520
12 octobre 2023
Il ne dirige cette action que contre la SARL RÉSIDENCE ANAVAI.
Chambre 1-8
68f081366232792c46835cb6
15 octobre 2025
fondée sur le dol ou de l'action en responsabilité contractuelle exercée contre le prêteur, dès lors que le point de départ du délai pour agir n'est pas le même. 1 - Sur l'action en nullité pour
Cour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9ee
31 juillet 2008
: rendue le 24 Novembre 2005 par le Cour d'Appel de NOUMEA Saisine de la Cour : 03 Juillet 2007 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA COMPAGNIE D'ASSURANCE QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED prise
Pôle 4 - Chambre 8
67f753d7eb05d6bf6564d9ce
9 avril 2025
GENERALI IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 062 663 [Adresse 2] [Adresse 2] S.A.
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656f8
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la reponsabilité contractuelle de M.[O]. 4- M. [D] expose que la responsabilité contractuelle de M.
6253c8e5bd3db21cbdd8690b
3 juillet 2003
DES HAUTS DE SEINE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 113 rue des Trois Fontanots 92000 NANTERRE représentée par Maître MELUN, avoué COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02274_20250217
17 février 2025
, est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier.
1ere Chambre sect.Civile
6684eb19a0de54ff609f8106
2 juillet 2024
Ainsi que l'indiquent à juste titre les consorts [L], la responsabilité personnelle de M.
3e chambre
653b59fb502b828318c4e785
26 octobre 2023
action n'a jamais été dirigée contre elle en sa qualité d'assureur de M.
Pôle 4 - Chambre 2
60350a719a7ba9373cc04e2b
29 juin 2016
en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, es qualités d'assureur reponsabilité civile de la SCI [Adresse 2], [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
A C a été recruté le 1er octobre 2012 par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Coulonges-sur-l'Autize en qualité de médecin coordonnateur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
1ère Chambre
67874f2dd61a5c2f4aa366a2
14 janvier 2025
Elle fait valoir que la jurisprudence de la Cour de cassation est aujourd'hui fixée en ce sens que le délai de prescription en matière d'action en responsabilité contre un conseiller en investissement
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26bb
23 janvier 2025
ATHENA en qualité de mandataire liquidateur de la société SVH ENERGIE, société par action simplifiée à associé unique dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
3ème chambre
65b211f1c4cf860008dff6f8
24 janvier 2024
L'article 1792-4-3 du Code civil prévoit que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
Chambre A - Civile
66177da1e5d80f0008c2e6d6
9 avril 2024
MOTIVATION : Selon l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant assisté ou représenté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin
4ème chambre
DCA_22NT00784_20230217
17 février 2023
En ce qui concerne la responsabilité du centre communal d'action sociale de A : 10.
6253c8fabd3db21cbdd86df1
27 novembre 2003
a engagé sa responsabilité contractuelle en omettant d'informer l'abonné des dispositions devant être prises à la suite de la première alarme survenue le 25 avril 1999 à 21h28 et en omettant de prévenir
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d9dc25a97f0381f4e4e
11 septembre 2014
sa responsabilité personnelle et ne saurait dès lors bénéficier d'une limitation de garantie.
6253cb31bd3db21cbdd8d0fb
22 janvier 2009
Transports Affrètements Méditerranée une action en responsabilité pour faute personnelle ; que l'action en garantie formée par la S.A.R.L.
6253cbcdbd3db21cbdd8e532
16 novembre 2010
en responsabilité.
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