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23 306 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet D

652a30977ed1ea8318112520

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il ne dirige cette action que contre la SARL RÉSIDENCE ANAVAI.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f081366232792c46835cb6

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

fondée sur le dol ou de l'action en responsabilité contractuelle exercée contre le prêteur, dès lors que le point de départ du délai pour agir n'est pas le même. 1 - Sur l'action en nullité pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9ee

Appel

31 juillet 2008

31 juillet 2008

: rendue le 24 Novembre 2005 par le Cour d'Appel de NOUMEA Saisine de la Cour : 03 Juillet 2007 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA COMPAGNIE D'ASSURANCE QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED prise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

67f753d7eb05d6bf6564d9ce

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

GENERALI IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 062 663 [Adresse 2] [Adresse 2] S.A.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656f8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la reponsabilité contractuelle de M.[O]. 4- M. [D] expose que la responsabilité contractuelle de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd8690b

Appel

3 juillet 2003

3 juillet 2003

DES HAUTS DE SEINE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 113 rue des Trois Fontanots 92000 NANTERRE représentée par Maître MELUN, avoué COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02274_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

, est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6684eb19a0de54ff609f8106

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ainsi que l'indiquent à juste titre les consorts [L], la responsabilité personnelle de M.

Source officielle
CA

3e chambre

653b59fb502b828318c4e785

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

action n'a jamais été dirigée contre elle en sa qualité d'assureur de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60350a719a7ba9373cc04e2b

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, es qualités d'assureur reponsabilité civile de la SCI [Adresse 2], [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02869_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A C a été recruté le 1er octobre 2012 par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Coulonges-sur-l'Autize en qualité de médecin coordonnateur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f2dd61a5c2f4aa366a2

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle fait valoir que la jurisprudence de la Cour de cassation est aujourd'hui fixée en ce sens que le délai de prescription en matière d'action en responsabilité contre un conseiller en investissement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26bb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

ATHENA en qualité de mandataire liquidateur de la société SVH ENERGIE, société par action simplifiée à associé unique dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

3ème chambre

65b211f1c4cf860008dff6f8

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'article 1792-4-3 du Code civil prévoit que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66177da1e5d80f0008c2e6d6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIVATION : Selon l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant assisté ou représenté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00784_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

En ce qui concerne la responsabilité du centre communal d'action sociale de A : 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86df1

Appel

27 novembre 2003

27 novembre 2003

a engagé sa responsabilité contractuelle en omettant d'informer l'abonné des dispositions devant être prises à la suite de la première alarme survenue le 25 avril 1999 à 21h28 et en omettant de prévenir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d9dc25a97f0381f4e4e

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

sa responsabilité personnelle et ne saurait dès lors bénéficier d'une limitation de garantie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0fb

Appel

22 janvier 2009

22 janvier 2009

Transports Affrètements Méditerranée une action en responsabilité pour faute personnelle ; que l'action en garantie formée par la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e532

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

en responsabilité.

Source officielle

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