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22 323 résultats pour « action en responsabilité en droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6c

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bc487aa5822c82a7cbdf9b

Appel

13 août 2024

13 août 2024

direct: l'action subrogatoire, d'une part, et l'action récursoire, d'autre part.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01700_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, la société par actions simplifiée Bureau Veritas Construction venant aux droits de la société Bureau Veritas, représentée par Me Marle-Planté

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f231e53fca3659f672b6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'appelante soutient que la SMABTP a manifestement laissé expirer tous les délais d'actions possibles et que sa demande est donc à l'évidence prescrite sur le fondement de l'action biennale de droit des

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03180_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Elle fait valoir que : - c'est à bon droit que le tribunal a retenu la responsabilité de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00413_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

les actions de la SA IYCA.

Source officielle
CA

3e chambre civile

62c7caaccb8dca058e3e7cdb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Cette prescription spéciale s'appliquait en lieu et place de la prescription plus longue de droit commun ainsi que l'a rapidement affirmé la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02558_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Trève Abel (SEETA), la société en nom collectif Eiffage Route Méditerranée venant aux droits de la société en nom collectif Appia, la société par actions simplifiée Marenco et compagnie, le cabinet Betem

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00268_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

M. et Mme C se prévalent toutefois de la responsabilité sans faute du Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (GPFMAS) venu aux droits du Grand port maritime de Rouen (GPMR) en sa qualité de maître d'ouvrage

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e5656d26d0f8b57c25

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

commun de 5 ans de l'article 2224 du code civil, dont le point de départ était, au cas présent, la date du rapport d'expertise de juin 2019, de sorte que l'action n'était pas prescrite.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd998be94b2398ab8767cbe

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

[P] [C], puis la SA Allianz IARD, assureur de responsabilité civile de l'association comme venant aux droits d'une police AGF.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

670f58494ad0d5ee7d7e5c6e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La société Helvetia a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris à son égard et a demandé que le tribunal sursoit à statuer sur l'action en responsabilité contre la société Pezzota et sur

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63b7cc6e6b63637c907b7869

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime et les ayants droit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc1

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

DE FRANCE que : - la société KPMG FIDUCIAIRE DE FRANCE est irrecevable à agir ; en effet son action en garantie est le fruit d'une subrogation dont elle bénéficierait dans les droits et actions de

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

642e6385826f3a04f52166f8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité, la Cour de cassation, à la suite

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66162bd199851e0008f1e45a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Ce faisant, elle exerce une action personnelle.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00150_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre une entreprise privée, - la responsabilité d'un producteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94add

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Déclarer prescrites les demandes de Monsieur et Madame W... au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e9443b00e05d4fac73f

Appel

11 août 2022

11 août 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité alléguée du cabinet [T] & [X], avocats : Pour débouter Mme [S] de son action en responsabilité contractuelle de l'avocat,le tribunal a notamment retenu

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f8cb0c5880f31713974

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

pour défaut de conformité se prescrit dans le délai de droit commun de 5 ans de l'article 2224 du code civil.

Source officielle

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