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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6c
28 janvier 2021
et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
1ère Chambre
66bc487aa5822c82a7cbdf9b
13 août 2024
direct: l'action subrogatoire, d'une part, et l'action récursoire, d'autre part.
1ère chambre
DCA_23TL01700_20240125
25 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, la société par actions simplifiée Bureau Veritas Construction venant aux droits de la société Bureau Veritas, représentée par Me Marle-Planté
Chambre civile 1-5
6789f231e53fca3659f672b6
16 janvier 2025
L'appelante soutient que la SMABTP a manifestement laissé expirer tous les délais d'actions possibles et que sa demande est donc à l'évidence prescrite sur le fondement de l'action biennale de droit des
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
Elle fait valoir que : - c'est à bon droit que le tribunal a retenu la responsabilité de M.
DCA_21MA00413_20230109
9 janvier 2023
les actions de la SA IYCA.
3e chambre civile
62c7caaccb8dca058e3e7cdb
7 juillet 2022
Cette prescription spéciale s'appliquait en lieu et place de la prescription plus longue de droit commun ainsi que l'a rapidement affirmé la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02558_20231106
6 novembre 2023
Trève Abel (SEETA), la société en nom collectif Eiffage Route Méditerranée venant aux droits de la société en nom collectif Appia, la société par actions simplifiée Marenco et compagnie, le cabinet Betem
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00268_20250206
6 février 2025
M. et Mme C se prévalent toutefois de la responsabilité sans faute du Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (GPFMAS) venu aux droits du Grand port maritime de Rouen (GPMR) en sa qualité de maître d'ouvrage
CHAMBRE CIVILE
644a11e5656d26d0f8b57c25
26 avril 2023
commun de 5 ans de l'article 2224 du code civil, dont le point de départ était, au cas présent, la date du rapport d'expertise de juin 2019, de sorte que l'action n'était pas prescrite.
Chambre 1-1
5fd998be94b2398ab8767cbe
7 janvier 2020
[P] [C], puis la SA Allianz IARD, assureur de responsabilité civile de l'association comme venant aux droits d'une police AGF.
Pôle 5 - Chambre 16
670f58494ad0d5ee7d7e5c6e
15 octobre 2024
La société Helvetia a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris à son égard et a demandé que le tribunal sursoit à statuer sur l'action en responsabilité contre la société Pezzota et sur
Chambre 1-2
63b7cc6e6b63637c907b7869
5 janvier 2023
ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime et les ayants droit.
6253ca07bd3db21cbdd89dc1
13 novembre 2007
DE FRANCE que : - la société KPMG FIDUCIAIRE DE FRANCE est irrecevable à agir ; en effet son action en garantie est le fruit d'une subrogation dont elle bénéficierait dans les droits et actions de
642e6385826f3a04f52166f8
5 avril 2023
la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité, la Cour de cassation, à la suite
66162bd199851e0008f1e45a
9 avril 2024
Ce faisant, elle exerce une action personnelle.
3ème Chambre
DCA_24NT00150_20250321
21 mars 2025
Elle fait valoir que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre une entreprise privée, - la responsabilité d'un producteur
6253cdd7bd3db21cbdd94add
22 octobre 2020
Déclarer prescrites les demandes de Monsieur et Madame W... au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Cabinet B
62f73e9443b00e05d4fac73f
11 août 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité alléguée du cabinet [T] & [X], avocats : Pour débouter Mme [S] de son action en responsabilité contractuelle de l'avocat,le tribunal a notamment retenu
5fd92f8cb0c5880f31713974
20 mai 2020
pour défaut de conformité se prescrit dans le délai de droit commun de 5 ans de l'article 2224 du code civil.
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