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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e20
26 mai 2016
, dommages et intérêts pour carence de l'employeur dans la mise en place du document unique d'évaluation des risques, dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et dommages
60353d7fb0f2626729e74e22
8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370feab
2 octobre 2024
Le 16 juin 2021, Mme [E] a saisi le Conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de : ' Condamner la SAS Atlantic Ovo à lui verser : - 70.763,76 € de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur
Chambre Sécurité sociale
627a00f7dd6bd9057dc56c16
28 avril 2022
Au soutien de ses intérêts, M.
69e1cb54cdc6046d47894026
16 avril 2026
de travail, et de dommages et intérêts pour documents de fin de contrat non conformes, - condamné la société [1] au paiement à M.
Cour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eac2
17 janvier 2012
, d) le nom de la personne chargée par l'employeur de suivre le déroulement du contrat, e) la nature des activités faisant l'objet du contrat emploi-solidarité, ainsi que les actions destinées à faciliter
Chambre Sociale
64549fc2eedb07d0f8186384
2 mai 2023
S'agissant de la prescription de l'action invoquée par l'Association LI-ZA, Madame [R] [U] rappelle que deux actions distinctes ont était intentées devant le conseil des prud'hommes de VICHY, la première
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04381_20240208
8 février 2024
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (). " L'article L. 8253-1 du même code dispose : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur
6253caf5bd3db21cbdd8c894
24 septembre 2008
Le FIVA a relevé appel et demande à la Cour, par infirmation du jugement, de dire qu'il a qualité à agir et que son action est recevable au regard de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, que la
Chambre sociale
62c7ca0fcb8dca058e3e7a74
7 juillet 2022
Le 23 septembre 2021, l'employeur a informé la salariée de la suspension de son contrat de travail.
6253ccc4bd3db21cbdd9138b
31 mars 2014
Z..., personne physique en liquidation judiciaire, n'était pas l'employeur de Mme X... et qu'il incombe à cette dernière de faire valoir ses droits auprès de son employeur, en l'occurrence la SCM CABINET
Pôle 6 - Chambre 10
65449d8ac71a6a83181c8f5e
2 novembre 2023
pour préjudice moral au titre du harcèlement moral aggravé par la faute inexcusable de l'employeur * 12 000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral au titre de la discrimination
2ème CHAMBRE CIVILE
65449ce8c71a6a83181c8cff
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours doit être intenté dans le délai si la demande d'aide
Ch. Sociale -Section B
6274bcaa2799a9057d5dd0f4
5 mai 2022
des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés'; l'employeur
CHAMBRE SOCIALE A
6162cf698b4dc27576e7b713
10 septembre 2012
La preuve des manquements du salarié justifiant son licenciement pour faute grave incombe à l'employeur. 4- Au terme de son contrat de travail M.
4ème Chambre
DCA_20VE03030_20220617
17 juin 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
Ch.sociale-protec.sociale
696a460bcdc6046d47878f60
15 janvier 2026
Le 5 décembre 2017, le ministère de l'éducation nationale, dernier employeur de M.
Chambre 4-8b
696b6e1ccdc6046d47a266a3
16 janvier 2026
L'article L.244-11 du même code dispose, que l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant, intentée indépendamment ou
Pôle 6 - Chambre 6
5fde2f160c7dd80c1cf3c4ac
4 juillet 2018
du 27 novembre 2000 et poursuivent un intérêt général.
5fde2f1b0c7dd80c1cf3c4af
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