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3 134 résultats pour « action intentée par l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74e20

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

, dommages et intérêts pour carence de l'employeur dans la mise en place du document unique d'évaluation des risques, dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et dommages

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74e22

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

, dommages et intérêts pour carence de l'employeur dans la mise en place du document unique d'évaluation des risques, dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et dommages

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357c91b69e88a370feab

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le 16 juin 2021, Mme [E] a saisi le Conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de : ' Condamner la SAS Atlantic Ovo à lui verser : - 70.763,76 € de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

627a00f7dd6bd9057dc56c16

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Au soutien de ses intérêts, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb54cdc6046d47894026

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de travail, et de dommages et intérêts pour documents de fin de contrat non conformes, - condamné la société [1] au paiement à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eac2

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

, d) le nom de la personne chargée par l'employeur de suivre le déroulement du contrat, e) la nature des activités faisant l'objet du contrat emploi-solidarité, ainsi que les actions destinées à faciliter

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549fc2eedb07d0f8186384

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

S'agissant de la prescription de l'action invoquée par l'Association LI-ZA, Madame [R] [U] rappelle que deux actions distinctes ont était intentées devant le conseil des prud'hommes de VICHY, la première

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04381_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (). " L'article L. 8253-1 du même code dispose : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c894

Appel

24 septembre 2008

24 septembre 2008

Le FIVA a relevé appel et demande à la Cour, par infirmation du jugement, de dire qu'il a qualité à agir et que son action est recevable au regard de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, que la

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0fcb8dca058e3e7a74

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le 23 septembre 2021, l'employeur a informé la salariée de la suspension de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd9138b

Appel

31 mars 2014

31 mars 2014

Z..., personne physique en liquidation judiciaire, n'était pas l'employeur de Mme X... et qu'il incombe à cette dernière de faire valoir ses droits auprès de son employeur, en l'occurrence la SCM CABINET

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65449d8ac71a6a83181c8f5e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

pour préjudice moral au titre du harcèlement moral aggravé par la faute inexcusable de l'employeur * 12 000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral au titre de la discrimination

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65449ce8c71a6a83181c8cff

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours doit être intenté dans le délai si la demande d'aide

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6274bcaa2799a9057d5dd0f4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés'; l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162cf698b4dc27576e7b713

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

La preuve des manquements du salarié justifiant son licenciement pour faute grave incombe à l'employeur. 4- Au terme de son contrat de travail M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03030_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

696a460bcdc6046d47878f60

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le 5 décembre 2017, le ministère de l'éducation nationale, dernier employeur de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

696b6e1ccdc6046d47a266a3

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'article L.244-11 du même code dispose, que l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant, intentée indépendamment ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f160c7dd80c1cf3c4ac

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

du 27 novembre 2000 et poursuivent un intérêt général.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f1b0c7dd80c1cf3c4af

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

du 27 novembre 2000 et poursuivent un intérêt général.

Source officielle

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