C A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle la commune de Guchen a rejeté leur demande du 26 mars 2019 tendant à la reconstitution d'un alignement

travaux d'extension et de restructuration des collèges suivants : - collège Pierre et Marie Curie à Montmélian, - collège des Bauges au Châtelard, - collège Jovet à Aime, - collège Jacques Prévert à Albens

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler ou de l'exonérer de l'application de l'article R. 322-2 du code de la route (4ème et 5ème aliénas) et de l'article 4 (§ 4.E) de l'arrêté

Le propriétaire qui a repris son bien dans les conditions prévues au présent article peut alors l'aliéner librement.

[K] les sommes de : - 900 TTC à titre de dommages et intérêts sur la fissure et l'alignement, - 4 860 euros TTC au titre du billard, - condamné les S.A.R.L.

la société XX, des parcelles cadastrées zone AC n° 44 et 45 d’une superficie totale de 5 442 mètres carrés environ pour un montant de 4 540 000 € : 1) l’intégralité des offres proposées en vue de l’aliénation

JUIN 2003 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES FAITS ET PROCEDURE Le 26 septembre 1991, la commune de LOURDES décidait de vendre aux époux Z... la partie hors alignement

C'est dans ces circonstances que l'EPFIF a saisi le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de fixation du prix d'aliénation.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques / Règles générales : / Les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement soit en respectant un recul minimum de 5m par rapport aux voies

Dans le secteur UCa, les constructions peuvent s'implanter : - soit à l'alignement, - soit dans la bande comprise entre 0 et 5 m maximum par rapport à l'alignement à condition que l'espace libre ainsi

aucun aménagement n'est envisageable ; Qu'ils estiment avoir été irrémédiablement dépossédés de la jouissance d'une partie de leur terrain et ajoutent que l'emplacement réservé à la servitude d'alignement

soit en arrière de l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, à une distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres. () / Des conditions différentes d'édification peuvent être

Enfin, l'alignement est défini dans le lexique du règlement du PLU comme la " limite entre une propriété publique et une propriété privée ". 7.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent

Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 14 mars 2022, confirmée par un certificat délivré le 31 mars 2022 par le maire de la commune d’Alleins

Laurent A..., Mme Aliette Y... née A... et M.

les premiers juges ont considéré à tort que le portail existant constituait une construction au sens de l’article UB 6 du règlement du plan local d’urbanisme et qu’il était implanté à l’alignement.

En outre, elle fait grief à l'Etat Français de ne pas lui avoir adressé préalablement à la cession une déclaration d'intention d'aliéner alors que les parcelles querellées se trouvaient dans une zone où