de l'acte.

Elle a par la suite saisi le tribunal d'instance du XVIéme arrondissement de Paris d'une demande de nullité de ce congé.

du jugement en date du 8 novembre 2013 et dit que l'affaire sera évoquée à l'audience du 23 avril 2014 ; Par actes des 17 et 27 février 2014, la société EGS ROYAL CAR a relevé appel du jugement en

Il est manifeste que pour examiner la recevabilité de l'appel de Mme [Y], la cour doit d'abord purger l'exception de nullité de l'acte de signification du 16 juin 2015 pour savoir si elle a fait appel

Par jugement du 6 juin 2017, dont appel, le tribunal de grande instance de Lyon a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - prononcé la nullité de l'enregistrement de la marque Amaris n°07 3 506

SUR CE, Sur la nullité de l'acte introductif d'instance Les appelants soutiennent que les assignations sont nulles en ce qu'elles ne font pas état des domiciles réels des défendeurs mais de domiciles

SUR CE, LA COUR, Sur la demande, formulée par les intimés, de nullité de l'acte introductif d'instance : En application de l'article 56, 2° du code de procédure civile, l'assignation

procédé devant le tribunal de grande instance de Mâcon à la licitation en un seul lot desdits biens.

INTIMES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Cusset en date du 1er mars 2001 RG 99 / 1482. Arrêt Cour d'Appel de RIOM en date du 21 Octobre 2003 RG 01 / 1166.

Il s'agit là d'une demande nouvelle en appel et donc d'une demande irrecevable dans la mesure où il n'existe pas de lien suffisant avec les demandes de nullité des résolutions sollicitées en première instance

SUR CE, - sur la nullité de l'assignation en référé-rétractation Il résulte des dispositions combinées de l'article 648 et de l'article 114 du code de procédure civile, que l'acte introductif d'instance

Par acte introductif d'instance signifié le 30 novembre 2018 à la SCI [R], à M.

de Nanterre 21-- ordonnait à [J] [L] et à l'association de cesser tout acte susceptible de constituer des actes de dénigrement direct ou indirect, quel qu'en soit le support ou en présence de tiers

introductif d'instance.

litis et à titre principal, - constater le vice de fond entachant l'acte introductif de première instance, ainsi que le jugement s'y rapportant ; Et en conséquence, - déclarer nul le jugement du

a relevé appel de cette décision.

Les époux [O] concluent à la régularité de l'acte introductif d'instance en faisant valoir que la Landesbank Saar dispose d'un établissement secondaire en France, à [Localité 10], auquel l'assignation

MOTIFS Sur l'absence de nullité Les articles 112 à 116 du code de procédure civile disposent que la nullité des actes de procédure pour vice de forme, qui doit être expressément prévue par la loi

La SCP [Z], [A], [R] a notamment demandé au tribunal de grande instance de : déclarer prescrite l'action des demandeurs constater qu'en sollicitant la nullité des actes les demandeurs se créent

ACTI'SEM RG 1èRE INSTANCE : 19/02364 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 22 JUILLET 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX,