des propositions de règles de procédure pour régir l'arbitrage.

[V] au paiement d'une indemnité d'un montant de   3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [L] et M.

[D] [B] et la SELARL [D] [B] la somme unique de 1.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile afin de couvrir les frais attachés au présent incident.

L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe ».

AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : - M.

celle du Tribunal de Grande Instance d'ALKMAAR en application de l'article 126.1 du Code de Procédure Civile en évoquant l'article 13 des conditions particulières de la banque corroborant les règles procédurales

[I] [N] exerçant sous l'enseigne « La Gauloise » à payer à Mme [R] [C] une indemnité de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté, en revanche

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Y.../ IRAQI, par application combinée des articles 2, 561, 562 et 1113 du nouveau code de procédure civile et par l'effet dévolutif de l'appel dont l'instance n'a été radiée que le 31 mai 2005 alors que

civile outre les dépens en frais de procédure.

dès lors qu'une jurisprudence constante faisait application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile au contentieux des baux ruraux en l'absence d'exception textuelle.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur Bleza Blaise X... au paiement des dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

L'article R 662-1 du code de commerce prévoit que à moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE M.

Dans ce contexte, [M] sollicite le sursis à statuer de l'instance ( après que la jonction des instances [... ]aura été ordonnée) le temps qu'une ordonnance de règlement définitive soit rendue dans la procédure

[D] [K] et Madame [G] la somme de 2 000 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - Condamner Mme [F] [K] aux entiers dépens d'appel

l'espèce, aucun calendrier n'a été fixé à l'égard de l'appelante, en application de l'article 912 du code de procédure civile, et aucun manquement procédural ne peut lui être reproché, dès lors que les

Enfin, estimant que la Sa Générali Iard cherche à faire obstacle à leur indemnisation, ils sollicitent une indemnité procédurale de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile