des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, - dire notamment qu'aucune violation de l'article L 1331-1 du code du travail n'est caractérisée en l'espèce, - dire que le licenciement de M.

reportables en application du dispositif conventionnel.

L'article L. 3121-58 du code du travail dispose : " Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article

) ; constater qu'il occupe le poste de coach sportif ; dire et juger que la convention collective n'est pas applicable en l'espèce car elle ne correspond pas à l'activité principale de la société ; dire

[O] soutient l'irrégularité de son licenciement en application de l'article 13 de la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'H.L.M qui dispose que le licenciement des directeurs,

non-respect par l'employeur des clauses de la convention.

1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 AOUT 2008 M.A.V No 2008/ Rôle No 07/07202 Monsieur le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU VAR C/ Société MANAGEMENT SYNERGY LIMITED réf Décision déférée à la Cour

de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale, les conventions de mutualisation conclues entre les URSSAF prennent effet au jour de la décision d'approbation de ces conventions par le directeur

[A] indique que la convention de mutualisation ne prend effet, en application de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale, qu'après son approbation par le directeur de l'ACOSS, décision qui n'entre

de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale, les conventions de mutualisation conclues entre les URSSAF prennent effet au jour de la décision d'approbation de ces conventions par le directeur

de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale, les conventions de mutualisation conclues entre les URSSAF prennent effet au jour de la décision d'approbation de ces conventions par le directeur

[W] indique que la convention de mutualisation ne prend effet, en application de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale, qu'après son approbation par le directeur de l'ACOSS, décision qui n'entre

code de la sécurité sociale, les conventions de mutualisation conclues entre les [23] prennent effet au jour de la décision d'approbation de ces conventions par le directeur de l'ACOSS, à savoir à la date

code de la sécurité sociale, les conventions de mutualisation conclues entre les [23] prennent effet au jour de la décision d'approbation de ces conventions par le directeur de l'ACOSS, à savoir à la

De plus, elle figurait sur l'organigramme en qualité de directrice sous l'autorité directe du directeur régional.

), il n'en demeure pas moins qu'à la date d'attribution du contrat, l'offre prévoyait l'application de la convention ELAC.

[Y], non titulaire d'une délégation de pouvoir, et à sa non opposabilité.

Commission de Recours Interne, - Dire et juger non justifiés et erronés les motifs du licenciement, - Dire et juger qu'en tout état de cause, le doute doit profiter au salarié , - Dire et juger

provisoire identique à la convention initiale qui aurait permis d'assurer la continuité du service public', pris la décision de prendre les dispositions nécessaires pour reprendre directement la gestion