16 janvier 2023, - 6 900 euros au titre de leur cautionnement tous engagements, majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2023, - dit irrecevable la demande en garantie de M.

[N] et Mme [Y] auprès de la société Intrum, venant aux droits du Crédit Foncier de France, -ordonné la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel, le taux applicable à chaque échéance

[C] est condamné à lui payer la somme de 231 782,82 euros au titre de son engagement de caution outre les intérêts au taux de 4,98 % et celle de 412 000 euros au titre de l'aval outre les intérêts au taux

moratoires au taux conventionnel de 7,9 % sur le montant de 362.030,13 euros à compter du 10 janvier 2011 et au taux légal sur le montant de 27.302,11 euros à compter du 1er mars 2012, -dit que les intérêts

au taux légal depuis la lettre de mise en demeure du 3 mai 2022, En tout état de cause, Condamner la société [Localité 3] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

au taux légal à compter du 13 octobre 2020, - condamné la Sas Ga Entreprise à payer à la Sarl Décor Isolation la somme de 3 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, -

Les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

[U] de sa demande de versement de dommages-intérêts en réparation de ce chef de préjudice à hauteur de 30 000 euros, Dit et jugé n'y avoir lieu à l'application des intérêts au taux légal, Dit et jugé

au taux légal sur la somme de 660 800 euros à compter du 3 juin 2022 en application des articles 1187 et 1352 -6 du code civil, avec capitalisation desdits intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une

au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la décision

[L] [M] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de loyauté dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, -Dit n'y avoir lieu de verser un intérêt à taux légal

avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - ordonné la capitalisation annuelle des intérêts au taux légal échus, - ordonné d'office le remboursement par l'[3] local de [Localité 1] des indemnités

sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, - 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

[M] [S] et Mme [Z], avec les mêmes intérêts au taux légal, la somme de 3 495,05 euros, - Condamné la SMABTP à payer à la SARL Sophy [N] avec les mêmes intérêts aux taux légal la somme de 1 050,06 euros

de retard au taux légal à compter du 26/07/2023, date de la mise en demeure, Ordonné la capitalisation annuelle des intérêts, Débouté la société JDPO FACADES de sa demande en dommages et intérêts,

au taux légal à compter du 14 janvier 2025, outre une indemnité d'occupation égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif du preneur ; - dit n'y avoir lieu à

au taux légal à compter du jour du présent jugement au titre de l'indemnisation de la perte de 50 % du capital investi, - la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

au taux légal à compter du jour du présent jugement au titre de l'indemnisation de la perte de 50 % du capital investi, - la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[B] sera condamnée à lui payer cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2022, date de la réception de sa convocation par M.

pour violation par l'employeur de son obligation de bonne foi, * 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - assortir les condamnations aux intérêts au taux légal et