en matière de mutuelle, manquement à son obligation d'information du salarié sur ses droits à portabilité et manquement aux obligations en matière de visite médicale d'embauche, - 1.000 euros de dommages

en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

[S] [G] la somme de 62 486 euros, somme qui sera assortie des intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter de la première échéance impayée (en application du protocole) ; - débouté M.

Dans le dernier état de ses demandes, le Crédit Mutuel a demandé de : - statuer ce que de droit en la matière ; - fixer sa créance à 90.143,46 euros selon décompte arrêté au 12 janvier 2023; - fixer

modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.

La société CM-CIC Leasing solutions est en conséquence fondée en sa réclamation du montant des échéances impayées.

Elle fait état d'une déchéance du terme mise en 'uvre de manière régulière et à défaut demande la résiliation du contrat en raison des impayés non régularisés.

demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris à lui verser la somme de 12 632,17 euros correspondant à 21 factures impayées

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 16 juin 2023 **** Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2017, la société civile immobilière RAS a donné à bail à M.

[J] [K], expert en bâtiment, de manière contradictoire avec la société Travaux Publics 66 et les assureurs respectifs.

Par ailleurs, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'ouvrage, sans faute du maître d' 'uvre, ce qui lui ouvre droit, en application de la clause G9-2-2 du cahier des clauses générales, à une indemnité de 20 % de la partie des honoraires dont elle a

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

en compte dans la détermination du prix de vente.

ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Affaire : S.C.E.A.

Le tribunal a déclaré recevable la demande de la BNP PARIBAS au titre du prêt personnel impayé.

COFIPARC (ARVAL PARTNER), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Maître Géraldine LECOMTE ROGER substituant

d'intéressement 2005 1 938,68 € - l'indemnité de congés payés 2004/2005 2 659,27 € - les primes mensuelles 5 550,00 € - l'indemnité de congés payés 555,00 € - la prime annuelle 2004 2 300,00 € -

CIARALDI Impasse Massenet 95100 ARGENTEUIL représentée par Me Marie-Estelle TAUDOU, avocat au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Par jugement du 12 mai 2022, la même juridiction a constaté la vente amiable du bien reçue le 7 mars 2022 au prix de 283 983, 44 euros.