Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité des arrêtés en litige : 6.

A tendant à l'annulation de ces arrêtés du 9 mai 2019. M. A relève appel de ce jugement. Sur la légalité externe des arrêtés n° 2019/215 et n° 2019/216 du 9 mai 2019 : 2.

Ce permis a été transféré à la SAS Nain Nain par arrêté du 1er février 2019, cette société ayant obtenu la délivrance d'un permis de construire modificatif par arrêté du 3 janvier 2020, portant sur la

A soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de la menace qu'il constituerait pour l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier de première instance que M.

sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité des

de l’arrêté attaqué : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation concernant sa vie privée et familiale et son

Sur la légalité de la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 13.

B..., à le supposer établi, est sans incidence sur la légalité de la décision d’assignation à résidence, qui s’apprécie à la date de son édiction.

Vu la procédure suivante : Procédure devant le tribunal administratif : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de police a refusé

Il en résulte que la préfète de la Gironde pouvait légalement refuser le titre de séjour sollicité sur ce seul motif.

Sur la légalité de l'arrêté du 2 juillet 2021 : 2.

En troisième lieu, la légalité d'une décision s'apprécie à la date de son édiction. Par conséquent, la circonstance, à la supposer établie, que la délivrance à M.

administratif réglementaire dont la légalité ne peut être appréciée que par le juge administratif, et de surseoir à statuer en conséquence, sur cette question préjudicielle par application de l'article

En ce qui concerne la légalité interne : 4.

En ce qui concerne la légalité interne : 5.

Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction.

A a soulevé un moyen de légalité externe, tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, et deux moyens de légalité interne, tirés de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le

Cet arrêté mentionne également les conditions d'entrée et de séjour en France de M.

novembre 2015, l'autorité préfectorale a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 24 décembre 2015, dont la légalité a été confirmée par un arrêt du 7 février

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 3.