Il ajoute qu'il conviendra de déduire de la somme due, celles perçues au titre des rentes échues et à échoir versées par la CPAM de la Haute-Savoie (49 261,40 euros).

étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages

depuis la consolidation se calculer jusqu'à la date de la retraite soit sur une période de 1416 jours comme suit (27417 : 365 jours x 1416 jours) 106. 362, 93 ¿ (dont il conviendra de déduire les arrérages

accident du travail versée à l’intéressée, destinée notamment à réparer cette perte de gains professionnels, à hauteur de la totalité des sommes respectives réclamées de 14 343,99 euros au titre des arrérages

Les arrérages se sont élevés du 4 juin 2008 à ce jour 2 mars 2017 à 35 646,06 € (305,82 €) + (339,81 € x 104 mois).

[T] qui a perdu son travail du fait de l'accident, a droit à l'indemnisation totale de la perte de gains professionnels futurs à échoir, sur la base du salaire perçu avant l'accident, actualisé afin de

Son préjudice au titre des PGPF (échus et à échoir) s'élève à la somme de 50.813,04 euros. 30.

de pension d’invalidité à échoir à compter du prononcé du jugement, à hauteur de 90 % de leurs montants respectifs.

La première évaluation de son préjudice ne retient donc que la perte d'une année scolaire, sans prendre en considération ce choix d'orientation professionnelle qui ne pouvait qu'échouer compte tenu des

Par déclaration électronique du 17 novembre 2023, le FGTI a interjeté appel de ce jugement en ce que la CIVI a : - fixé une incidence professionnelle d'un capital de 14 800 euros et un arrérage de 62

Il en résulte qu'elle absorbe le montant de ces différents postes jusqu'à concurrence du montant des arrérages échus de la rente ainsi que du capital représentatif de celle-ci, ce qui, en l'occurrence,

[V] des arrérages de pension perçus jusqu'à ce jour, - dire que la rupture du contrat de travail de M.

Le calcul de la perte de gains professionnels futurs impose de distinguer perte échue et perte à échoir.

La société ARRCO BV2 Gestion a été intimée devant la cour pour produire le décompte de la pension de réversion contenant le détail des arrérages échus et du capital à échoir.

personne permanente : 56'032 euros pour la période échue du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 moyennant un coût horaire de 17 euros un besoin de 2h par jour sur 412 jours par an, et pour la période à échoir

10% le droit à indemnisation des demandeurs, surseoir à statuer sur la réparation du préjudice économique de Madame [P] [M] dans l'attente de la production du montant du capital représentatif des arrérages

31 décembre 2007 (à la suite de la demande complémentaire formée par M. de D... à l'audience), avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, . les échéances à échoir

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives

retard de règlement des factures de santé, au titre de la perte de gains professionnels actuels : 103 476 euros, au titre de la perte de gains professionnels futurs : 60 491,20 euros au titre des arrérages