Il convient dès lors de faire application de la convention des parties que la SCP [V] [J] a signée et qui l'engage en application des dispositions de l'article 1134 devenues l'article 1103 du code civil

Elle sollicitait en outre la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

ABEILLE & Associés vise les dispositions de l'article 2044 du Code civil pour qualifier en droit la convention signée entre les parties.

Dès lors, cette convention constitue la loi des parties, rappel fait qu'aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[X] [L] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Vu les trois contrats de location versés aux débats ; Vu les dispositions du Code Civil, notamment les articles 1103 et 1104 ; Vu l'article L441-6 du Code de commerce ; - Recevoir la société PITNEY

lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 56 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil et des articles 1189 et 1194 du code civil': A titre principal :'

En application des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1103 du code civil, L622-24 et L622-28 du code de commerce de: - Confirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 25 mars 2024 en ce qu'elle a : « admis la créance n°25 à hauteur de la somme

450 du code de procédure civile, signée par Emilie DEBASC, Conseillère et par Christophe GUICHON, greffier. *** FAITS ET PROCEDURE : Par ordonnance du 18 avril 2025, après saisine par M.

[W] concernant les ordonnances n°5336/2023 et n°5337/2023: L'article 400 du code de procédure civile dispose que « Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions

Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 4 septembre 2025, la SA Franfinance demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L.113-5 du code des assurances, au visa des articles

450 du code de procédure civile

[N] demande à la cour de : Vu les articles L221-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1104 du code civil, ' Réformer le jugement rendu le 11 septembre 2020 par le tribunal judiciaire

MOTIFS Aux termes de l'article 1103 du code civil, qui consacre le principe de la force obligatoire du contrat, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

[N] [D] a demandé de : ' au visa de l'article 750-1 du code de procédure civile et des articles 1101 et suivants et 1231-1 du Code civil ; ' annuler ou à défaut infirmer le jugement du 6 juillet 2021

[T] [U] devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, aux fins d'obtenir au visa des articles 1103, 1104 et 1304-3 du Code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, le règlement de