, le transfert de propriété a, à défaut de preuve contraire, eu lieu en 1988 ; Attendu que selon l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable au litige, le débiteur est condamné, s'il y a

804 du code de procédure civile.

A... sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; -a condamné solidairement Monsieur C... et la Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE à payer à Madame Z...

MOTIFS Sur la résolution de la vente Il résulte clairement du rapport d'expertise susvisé que les conditions de la résolution de la vente telles que prévues aux articles 1641 et 1644 du Code Civil

450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile

785 du Code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 4 février 2015, la société AS partners, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1147 du Code Civil et 700 du Code de Procédure Civile, - réformer le jugement

A titre principal elle fait valoir qu'elle ne conteste pas être redevable d'une somme de 1. 363,60 euros comme dette locative mais demande réparation en vertu de l'article 1147 du Code Civil d'un préjudice

la SCP et son assureur à leur payer la somme de 111 229,38 euros, outre une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Alléguant une falsification du nom des bénéficiaires des chèques Mme X... assignait le Crédit Agricole et la Société générale sur le fondement de l'article 1147 du code civil pour manquement de vérification

C... de toutes ses demandes reconventionnelles à l'égard des époux X... ; *]Sur l'article 1147 du Code Civil ; -condamné la SARL Anjou Carrelage à payer aux époux X... les sommes de -23 011,08 francs

Y... la somme de 1. 750 € en application de l'article 1147 du Code civil, - fixait la créance de Annie X...

L'appelant met en cause la responsabilité de la banque, sur le fondement des articles 1147 du code civil et L 131-3 du code monétaire et financier, il soutient que la BNP a été défaillante quant aux vérifications

785 du code de procédure civile.

1147 du Code civil, - condamné le bailleur au paiement d'une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Maître [W] à payer à la SCI [D] [I] la somme de

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

1147 du Code Civil, les époux X... ont assigné la S.A.R.L.