-1 (alinéa 1er) et L 122-3-13 du code du travail, devenus L 1242-12 et L 1245-1, que tout contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif qui fixe

Dès lors, au visa des articles L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, le motif invoqué au contrat étant erroné, il y a lieu de faire droit à la demande de requalification du contrat à durée

Enfin, l'article L. 1245-1 du code du travail stipule également qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions L. 1242-1 à L. 1242-4 (...), L. 1242

[D] Représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code

700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nullité du licenciement fondée sur les articles L 1225-4 et L 1225-71 du code du travail Considérant que l'employeur fait valoir au soutien de son appel

à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 CPC MOTIFS DE LA DECISION - Sur l'indemnité de fin de contrat Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L 1243-8 et L 1243

1240 et 1241 du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil Vu le rapport d'expertise Vu les pièces versées aux débats Vu le jugement du 2 MAI 2024, De JUGER PEROZ IMMOBILIER

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Par conclusions du 16 octobre 2024, la société EDE demande à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1219, 1220, 1240, 1353, 1719 du code civil, 9, 32-1 et 700 du code de procédure civile de :

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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