Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :

L 142-1 et L 142-2 du code des procédures civiles d'exécution -autorise le créancier poursuivant à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet -rappelle que les biens saisis peuvent être

700 du code de procédure civile du code de procédure civile du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.

En vertu des dispositions de l'article L145-41 alinéa 2 du code civil, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

700 du code de procédure civile compte tenu de l'équite, . débouté Mme [K] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . ordonné l'exécution provisoire.

Véronique BUQUET-ROUSSEL, Avocat, application de l'article 699 du code de procédure civile.

statuer sur la demande de Mme [O] [N], - condamner l'ISPF à payer à Mme [O] [N] la somme de 150.000 FCP au titre de l'article 407 du Code de procédure civile de Polynésie française

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2011 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BÉZIO, Conseiller faisant fonction de

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2011 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BÉZIO, Conseiller faisant fonction de

Il résulte des articles 1844-8 du code civil et L. 237-3 et suivants du code de commerce que, dès sa nomination, le liquidateur est le seul représentant de la société, y compris dans les rapports avec

Par jugement du 3 octobre 2022, le tribunal de commerce de Dunkerque a : observé qu'en vertu de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer

786 du Code de Procédure Civile).

805 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1424 du code civil les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner les immeubles dépendant de la communauté ; Attendu qu'il est constant que le bien immobilier vendu est, en l'espèce, un bien commun

700 du Code de procédure civile