AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6879d85865b5a3ab8ca54e73
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur la demande principale en rétractation : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits
Source officiellePage 32 sur 2815
Pôle 1 - Chambre 8
5fca6a6f6e343654a0d1268e
23 octobre 2020
23 octobre 2020
Selon l'article R.153-1 du code de commerce, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement
Source officielle