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56 282 résultats pour « article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

6879d85865b5a3ab8ca54e73

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur la demande principale en rétractation : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fca6a6f6e343654a0d1268e

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Selon l'article R.153-1 du code de commerce, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae297d5920008107f16

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Dans ces conditions, la SELARL [S] [Y], ès qualités de co-liquidateur judiciaire des sociétés BLI et Batipro, a, par acte du 7 février 2022, fait assigner en référé sur le fondement de l'article 145 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

642fb758cece1704f5747821

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les mesures de l'article 142 du code de procédure civile sont comprises dans l'expression "mesures d'instruction" de l'article 145.

Source officielle
CA

2e chambre civile

63b7ccfd6b63637c907b7bac

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

MOTIFS : Sur la demande aux fins d'expertise formée par la SA Agri Commerce Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

Source officielle
CA

14e chambre

6036468f70da42a824d381c0

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, L'article 145 du code de procédure civile énonce : ' S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0fece4cdc6046d4788844e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En effet, une telle demande relève des seules dispositions de l'article 145 susvisé.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e08c25a97f0381f5187

Appel

13 février 2015

13 février 2015

Elle soutient qu'elle justifie d'un motif légitime pour demander une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que [J] [N] et elle se sont connus en 2003 et ont vécu ensemble

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6868b37275a2d196dbc1911b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

pas applicable à la cause dès lors que l'ordonnance sur requête ayant ordonné la mesure d'instruction, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, a été rendue le 19 avril 2018, soit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939d7

Appel

15 février 2017

15 février 2017

Z..., par acte d'huissier du 10 octobre 2014, les époux X...ont assigné celui-ci, devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Ajaccio, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 3-1

66fe354391b69e88a370fb71

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de Marseille, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, qu'il l'autorise à pratiquer une mesure d'instruction in futurum à des fins de conservation d'éléments de preuve, et ce, à

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6034d2e0c50fadbcfa52fd1e

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

Il soutient que ses demandes ne se heurtent à aucune prescription ; que la demande expertale fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile vise d'une part une aggravation de

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CA

3ème chambre

6864bde8cf476b3ae02584f9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [R] [F] dans ses dernières conclusions en date du 14 janvier 2025, demande à la cour au visa de l'article 145 du code civil, de : - déclarer recevable l'appel

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CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce60

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

Y... qui n'est pas visé personnellement par l'ordonnance du 8 janvier 2008, n'a pas qualité ni intérêt à agir ; - les motifs de la requête sont conformes aux exigences de l'article 145 du code de procédure

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CHAMBRE 2 SECTION 1

6162b618478597236472030f

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

février 2012 qui, saisi par la société ARTOIS EQUIPEMENT d'une demande de rétractation d'une précédente ordonnance du 20 mai 2011 qui, à la demande de la société ALEO INDUSTRIE, avait, en application de l'article

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3ème chambre

67f750ab6527a11effc4b68f

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La SA Axa France Iard dans ses dernières conclusions en date du 20 novembre 2024, demande à la cour au visa des articles 145 et 245 du code de procédure civile, de

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CHAMBRE 1 SECTION 2

6789f89e482fcecad732fe95

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[W] [U] et Mme [B] [U], au visa de l'article 145 du code de procédure civile et l'article 1231-1 du code civil, demandent à la cour de : infirmer l'ordonnance de référé rendue le 07 novembre 2023

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CA

2ème Chambre civile

65aa23c5a34ad1000858190d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

d'une action au fond, a, par acte d'huissier de justice du 31 octobre 2022, fait assigner la SARL VAS 3D en référé devant le président du tribunal de commerce de Caen, afin d'obtenir, au visa de l'articles

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3ème chambre

636ca67f6c7633dcd15b3d41

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[K] sont fondées sur l'article 145 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 2

60324210c7400a7812263cdd

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

Sur l'article 145 du code de procédure civile : Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

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