Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2a
25 mars 2021
25 mars 2021
804 du code de procédure civile.
Source officielle2° chambre
5fdc988733ef0dbb7521d2b0
13 novembre 2018
13 novembre 2018
de l'article 700 du code de procédure civile et dit qu'en application des dispositions de l'article 367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69d8958dcdc6046d47bc1099
9 avril 2026
9 avril 2026
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f2c
27 février 2018
27 février 2018
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCabinet B
643b9320e9a5a404f5bb86dc
13 avril 2023
13 avril 2023
au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
13 février 2024
récursoire à l'encontre de la société Réa Immo ; les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédure fiscales instituent une responsabilité civile solidaire qui limite la faculté de recouvrement
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d1a
12 avril 2007
12 avril 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 7 février 2007 ; Attendu que l'article 1424 du Code civil dispose que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d608
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62c52994a2c4236379079b0c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article 267 du LPF.
Source officielleCabinet C
63104b7d4709e24f13d553de
25 août 2022
25 août 2022
[Y] la somme de 200 000 F CFP en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeae
24 octobre 2011
24 octobre 2011
257-2 du code civil -de dire sur le fondement de l'article 265 du code civil que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88eb9
6 décembre 2006
6 décembre 2006
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efde
26 septembre 2011
26 septembre 2011
: 26 Septembre 2011 Composée lors des débats : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame Catherine CLERC, qui a fait
Source officielle3ème Chambre - section 1
634113ca58bc223e2e3f0933
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil pose le principe suivant lequel le droit d'usage du nom du conjoint disparaît automatiquement avec la dissolution du mariage.
Source officielleChambre 3
6a1fbd82cdc6046d47e99a16
1 juin 2026
1 juin 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre A
6162bb47f32b7c38854c3011
7 février 2013
7 février 2013
modalités de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle11e Chambre A
6162d33170d46c7f95e826e5
10 juin 2011
10 juin 2011
Ils demandent enfin une indemnité de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCabinet B
631c2b0abd7923fcb00af9cc
8 septembre 2022
8 septembre 2022
242 du Code civil et prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux, -Sur les dommages-intérêts sollicités au visa de l'article 1383 du Code civil, statuant par réformation du jugement ayant rejeté
Source officielleCour d'Appel
6253cb85bd3db21cbdd8db0b
4 avril 2011
4 avril 2011
des articles 1136-1 et 1136-2 du code de procédure civile ; Attribue à Pascale X..., sur le fondement de l'article 267 du code civil, le véhicule commun DACIA LOGAN immatriculé 1217 YB 01 Fixe la
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdbed09a86a130dd1ab7032
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Il conclut à l'infirmation du jugement et sollicite paiement de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 32 sur 1007