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46 737 résultats pour « article 3 quinquiès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69e1c4decdc6046d4788a73c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

4] [Adresse 4] [Localité 3] représentant : Me Lénaïg LABOURÉ, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Clôture : 12 mai 2025 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac4a

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

ARRET : - REPUTE-CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd96e5b9fe1845afebc9e9b

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Sur ce L'article R 153-1 du code de commerce entré en vigueur le 14 décembre 2018, énonce que: 'Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd91117

Appel

13 février 2014

13 février 2014

sociale, des articles L.8221-1 et L.8221-5 du Code du travail, relatif au délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, de l'article R.242-5 du Code de la sécurité sociale concernant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a86

Appel

25 octobre 2001

25 octobre 2001

Vu les articles 177. 183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7d676b73dd81b9738c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Article 3 : concessions DE MADAME [T] En contrepartie de l'engagement de la RATP précité et sous réserve de sa mise en oeuvre, Madame [T] déclare renoncer expressément et irrémédiablement à toute autre

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02509_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

C A, représenté par Me Mohamed Boukheloua, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d7394acdc6046d479b0e27

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 février 2026.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192f0acdc6046d4754de59

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la demande de suspension des loyers : Aux termes de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02494_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fef62f5393e2eb449d5

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Madame [I] [L] VEUVE [F] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162e0811120e9a89a34a6d1

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Elle soutient que la TICGN est contraire à l'article 3 de cette directive car elle ne relève pas du régime général des produits soumis à accise harmonisée (article 3 paragraphe 1), et n'entre dans aucune

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb886cdc6046d47e8f92f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Adresse Pro (ci-après Human Immobilier) la vente d'un ensemble immobilier, dont elle était propriétaire comprenant deux bâtiments à usage de bureaux et entrepôts situé [Adresse 3] à [Localité 3], cadastrés

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7022cdc6046d4773e348

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

700 du code de procédure civile. 3- Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion en date du 22 mars 2024, M.

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CA

Chambre 4-6

62760bf8593736057d78a8ae

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

conventionnelle de licenciement [correspondant à l'application du plafond de l'indemnité déterminée selon les articles 42.4.2 et suivants de l'accord d'entreprise de l'Igesa et en application des articles

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CA

Chambre commerciale

6684eaf4a0de54ff609f7ec4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions du 14 février 2024, la société Citya Belvia [Localité 1] demande à la cour, au visa des articles 9, 202 et 405 du code de procédure civile, de l'article 1382 ancien du code civil et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4bc

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

Vu la constitution de Me Quinquis, avocat, pour le compte de la société SEE ADLER Limited, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00100_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Mais Mme B a été recrutée à raison de l'absence temporaire d'un fonctionnaire titulaire, sur le fondement des dispositions citées au point 2 de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01494_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78d3cdc6046d4703b30c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

3] [Localité 5] Défaillante, régulièrement avisée le 13 Octobre 2022 par procès-verbal de remise à personne physique COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle

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