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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69e1c4decdc6046d4788a73c
16 avril 2026
4] [Adresse 4] [Localité 3] représentant : Me Lénaïg LABOURÉ, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Clôture : 12 mai 2025 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805
Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac4a
30 janvier 2008
ARRET : - REPUTE-CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Pôle 1 - Chambre 8
5fd96e5b9fe1845afebc9e9b
31 janvier 2020
Sur ce L'article R 153-1 du code de commerce entré en vigueur le 14 décembre 2018, énonce que: 'Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou
6253ccb9bd3db21cbdd91117
13 février 2014
sociale, des articles L.8221-1 et L.8221-5 du Code du travail, relatif au délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, de l'article R.242-5 du Code de la sécurité sociale concernant
6253c891bd3db21cbdd85a86
25 octobre 2001
Vu les articles 177. 183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Pôle 6 - Chambre 6
6688de7d676b73dd81b9738c
3 juillet 2024
Article 3 : concessions DE MADAME [T] En contrepartie de l'engagement de la RATP précité et sous réserve de sa mise en oeuvre, Madame [T] déclare renoncer expressément et irrémédiablement à toute autre
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02509_20220920
20 septembre 2022
C A, représenté par Me Mohamed Boukheloua, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article
69d7394acdc6046d479b0e27
8 avril 2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 février 2026.
Chambre 1-7
6a192f0acdc6046d4754de59
28 mai 2026
Sur la demande de suspension des loyers : Aux termes de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02494_20221025
25 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Chambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449d5
4 octobre 2022
de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Madame [I] [L] VEUVE [F] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162e0811120e9a89a34a6d1
29 octobre 2012
Elle soutient que la TICGN est contraire à l'article 3 de cette directive car elle ne relève pas du régime général des produits soumis à accise harmonisée (article 3 paragraphe 1), et n'entre dans aucune
1ère Chambre
6a1fb886cdc6046d47e8f92f
2 juin 2026
Adresse Pro (ci-après Human Immobilier) la vente d'un ensemble immobilier, dont elle était propriétaire comprenant deux bâtiments à usage de bureaux et entrepôts situé [Adresse 3] à [Localité 3], cadastrés
Chambre civile TGI
6a1a7022cdc6046d4773e348
29 mai 2026
700 du code de procédure civile. 3- Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion en date du 22 mars 2024, M.
Chambre 4-6
62760bf8593736057d78a8ae
6 mai 2022
conventionnelle de licenciement [correspondant à l'application du plafond de l'indemnité déterminée selon les articles 42.4.2 et suivants de l'accord d'entreprise de l'Igesa et en application des articles
Chambre commerciale
6684eaf4a0de54ff609f7ec4
2 juillet 2024
Par conclusions du 14 février 2024, la société Citya Belvia [Localité 1] demande à la cour, au visa des articles 9, 202 et 405 du code de procédure civile, de l'article 1382 ancien du code civil et de
6253cbcbbd3db21cbdd8e4bc
3 mars 2011
Vu la constitution de Me Quinquis, avocat, pour le compte de la société SEE ADLER Limited, M.
DCA_22DA00100_20230216
16 février 2023
Mais Mme B a été recrutée à raison de l'absence temporaire d'un fonctionnaire titulaire, sur le fondement des dispositions citées au point 2 de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01494_20260217
17 février 2026
B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78d3cdc6046d4703b30c
7 mai 2026
3] [Localité 5] Défaillante, régulièrement avisée le 13 Octobre 2022 par procès-verbal de remise à personne physique COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
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