si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

avril 1976 à [Localité 3] (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'a déboutée de sa demande formée au titre des articles 35 et 75 de la

copropriété, pour éviter une érosion monétaire des fonds qui ne pouvaient être normalement employés du fait du retard dont il a été dit que la SAS n'était pas responsable, et alors d'autre part que l'article

En second lieu, l'article 35 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose que les candidatures sont présentées

du 1er septembre 1948 ont vocation à s'appliquer ; - En conséquence, dire et juger Monsieur Y... bien fondé à agir en remboursement du trop perçu des loyers versés à Monsieur X..., conformément à l'article

réserve de celles prévues au 3° du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits. / II. - Les dispositions du I ne s'appliquent

l'article L. 731-1 du code précité.

prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 6 mai 2025, l'EPIC Office Auxerrois de l'Habitat demande à la cour, sur le fondement des articles 35 et 750-1 du code de procédure civile, de :

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles

intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles

En outre, s'agissant des honoraires dus par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, l'article 35 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 prévoit notamment: En cas d'aide juridictionnelle

Réponse de la Cour Sur l'article 40 du Code de procédure civile L'article 40 du Code de Procédure Civile dispose que « le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire

d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie est placé en congé de longue durée selon la procédure définie à l'article

présentent à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse similaire à celle posée par la requête enregistrée devant la Cour sous le n° 22PA05057 et renvoyée sur le fondement de l'article

Le tribunal de grande instance de Toulouse, par jugement en date du 12 septembre 2002, au visa des articles 13-1 et 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret du 17 mars 1967 d'une part, de l'article

Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 alors applicable : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par

étant constitué des annexes ; que l'exemplaire produit de la copie exécutoire ne comporte pas de pages coupées ni illisibles ; que la copie exécutoire est régulière et qu'aucun texte et notamment l'article

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République' Considérant que l'article 62 du code civil précise que 'l'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de

conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles