la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du même code.

L. 434-2 du code de la sécurité sociale'; - en effet, selon les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Enfin, elle souhaite la condamnation de l'intéressé à lui verser 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes d'un rapport du 2 juillet 2012, le professeur [F] a évalué la perte de chance liée au transfert et à l'absence de reprise sur place à 40%.

[E], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, deux indemnités distinctes de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société MAAF assurances est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne sont rejetées.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 19/12/2013 *** N° de MINUTE : 13/ N° RG : 13/03366 Arrêt (N° 11/02321) rendu le 18

Par un arrêt n°s 20LY01780 et 20LY01782 du 13 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a déchargé la SARL Fiorim de la majoration de 40 % prise sur le fondement du b. du 1 de l'article 1728

Z...la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Les appelantes seront condamnées aux dépens.

Elle sollicite en outre sur le fondement de l'article 700 du NCPC condamnation de Monsieur X... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC.

Sur l'article 700 du code de procédure civile 30.

Par jugement d'orientation du 12 novembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chambéry a : - constaté que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures

La SARL EDI 40 n'a jamais respecté le minimum garanti prévu par l'article 5 de l'accord du 3 octobre 1975 relatif aux VRP ; elle est en droit de revendiquer un rappel de salaire à hauteur de 5 620,90 €

manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 2.

c) Au-delà de 24 %, et jusqu'à 40 %, l'avancement conventionnel est acquis à raison de 2 % par an.'

Aux termes de l'article 177 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991, le premier président saisi d'un recours contre une décision du bâtonnier prise en matière de contestation d'honoraires d'avocat, entend

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le délai de 40 jours prévu à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale Il résulte de l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4, du code de la sécurité sociale, qu'en

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le délai de 40 jours prévu à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale L'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale prévoit expressément que la caisse