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99 391 résultats pour « article 455 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

69d73601cdc6046d479a5aee

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[E] [L] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté l'intégralité des demandes de Mme [T] comme irrecevables et infondées, - condamné Mme [T] : . au

Source officielle

Page 32 sur 4970

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CA

1ère Chambre

67ff3d476d3290e00e0e7a68

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac2002a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un exposé complet de leurs moyens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd7590cdc6046d4703271f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e64e4cdc6046d47ca9ea8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd45cdc6046d47304b61

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L. 1152-1 du code du travail.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a0ff1b7cdc6046d47894bd1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69d73a4bcdc6046d479b4aa0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109c4cdc6046d4708e6a7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0d4979cdc6046d4745a87f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

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CA

Chambre sociale 4-4

69e06d92cdc6046d476863fd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Écarter le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale

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CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e0dcdc6046d47e0755e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

69f43f90cdc6046d472e4464

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a044b93cdc6046d4792d697

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L. 1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur

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CA

ETRANGERS

69f43472cdc6046d472ca4ca

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

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CA

2e chambre sociale

6a0e9d62cdc6046d47660fd1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

(Article L.8223-1 du code du travail).

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923eacdc6046d47535cd6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

 ; - il a dû pour la première fois utiliser l'article 4 de son contrat de travail et travailler davantage pour subvenir à ses charges, ce qui est devenu un prétexte pour le licencier ; - comme cela a

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CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb0ccdc6046d472a2e07

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

de l'article R. 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168200cdc6046d471164ec

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afd0cdc6046d47381ded

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile

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