AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
69d73601cdc6046d479a5aee
8 avril 2026
8 avril 2026
[E] [L] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté l'intégralité des demandes de Mme [T] comme irrecevables et infondées, - condamné Mme [T] : . au
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1ère Chambre
67ff3d476d3290e00e0e7a68
15 avril 2025
15 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle