[N] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par arrêt du 3 mars 1999, la Cour d'Appel de MONTPELLIER a déclaré l'appel irrecevable au visa de l'article 528 du Nouveau Code de Procédure Civile, donné acte à Maître PERNAUD de la cessation de ses fonctions

Par conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état, reçues le 26 juin 2015, la société Predica a demandé au visa des articles 528, 538 et 552 du code de procédure civile de : - constater

Selon l'article 528 du même code, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu

des articles 528, alinéa 1er et 680 du code de procédure civile, le délai de recours de l'article 468 précité ne peut courir qu'à compter de la signification à partie du jugement de caducité, 2) d'avoir

saisine d'une cour incompétente et ne rend pas recevable un appel non ouvert, la seule sanction du vice étant l'inefficacité de la signification et l'absence d'écoulement du délai d'appel au sens de l'article

saisine d'une cour incompétente et ne rend pas recevable un appel non ouvert, la seule sanction du vice étant l'inefficacité de la signification et l'absence d'écoulement du délai d'appel au sens de l'article

Aux termes de ses dernières conclusions reçues au greffe en date du 23 mars 2022, l'appelante demande à la cour : sur la procédure : - vu les articles 528 et 538 du code de procédure civile, déclarer

le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil.

Le II de l'article précise que les dispositions précitées s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le

L'article 528 du code de procédure civile dispose en particulier que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai

Par ses dernières conclusions signifiées le 2 juin 2017, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] demande à la cour de : Vu l'article 1382 du code civil Vu l'article 58 du décret n°2006-936 du

Le II de l'article précise que les dispositions précitées s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le

faite à Me [K] n'a pu faire courir un nouveau délai d'appel, comme étant frauduleuse et faite pour pallier la négligence du SMARD ainsi que contraire au principe de sécurité juridique protégé par l'article

Motifs : 1/ Sur la recevabilité de l'appel : Il résulte des articles 528 et 538 du code de procédure civile, auxquelles ne dérogent pas les dispositions du code de la sécurité sociale que les parties

1316-1 devenu 1366 du code civil, de l'article 1316-3 devenu 1366, de l'article 1127-2 et de l'article 1316-4 devenu 1367, - qu'il a été convenu avec le ministère de l'économie et la direction de l'action

ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

[X] au paiement de ladite somme, -rejeté la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel formé par la société Pacifica  En application des dispositions combinées des articles 490 et 528 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être

soutien de leur appel, ils font valoir que le jugement du 17 mai 2024 leur a été signifié le 24 juin 2024 et qu'ils ont interjeté appel le 22 juillet 2024, soit dans le délai d'un mois prévu par les articles