Par conclusions du 9 octobre 2008, Patrick Y...sollicite la confirmation de l'ordonnance et réclame en outre la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

- réduire dans de plus justes proportions la demande de Mme [D] formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant aux dépens, sous le bénéfice de l'article

Aux termes des dispositions de l'article 1353 du code civil, 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[H] la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

L'article 585 du Code de procédure civile dispose : « Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose pas autrement ».

700 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 581-3 de ce code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

X... a relevé appel de cette décision et alléguant sa qualité d'avocate au barreau de Bordeaux elle a demandé le bénéfice des dispositions de l'article 47 du code procédure de civile ; Par arrêt en date

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile