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10 878 résultats pour « article 72 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69eb0024cdc6046d4757b29a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Q], - condamner la SA Axa France Iard à payer aux époux [Q] la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l'instance d'appel, -

Source officielle
CA

2ème Chambre

69eb002ecdc6046d4757b340

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[T] à payer à la SA Suravenir Assurances la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

3ème chambre A

67ef6e1647c7caf29d4c4ef1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1112-1, 1347, 1347-1 et 1240 du code civil et des articles 72, 563 et 564 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement en ce qu'il

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9b6425bfc02abf3fed84d

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

4, 5, 6 et 16, Vu la Constitution du 04 Octobre 1958, notamment ses articles 1er, 2 et 72-3, Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ( CEDH ), ensemble l'article 1er du

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a8ff0303029105dbedbfce

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

MANTEAUX, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Madame F.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02083_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle soutient que : - sa situation ne relève pas de l'article R. 4312-72 du code de la santé publique ; - les décisions litigieuses sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le Conseil national

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02086_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle soutient que : - sa situation ne relève pas de l'article R. 4312-72 du code de la santé publique ; - les décisions litigieuses sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le Conseil national

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02087_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il soutient que : - sa situation ne relève pas de l'article R. 4312-72 du code de la santé publique ; - les décisions litigieuses sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le Conseil national

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01716_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

comporte pas de plan ou schéma de situation ou d'implantation des seize turbines, en méconnaissance du 6° du I de l'article R. 214-72 du code de l'environnement ; - le dossier de demande ne comporte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01073_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 73-1 du CCCG : " Au vu du procès-verbal et des propositions du maître d'œuvre évoqués au paragraphe 2 de l'article 72, la personne responsable du marché décide

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00666_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 72 du code des postes, télégraphes et téléphones, créé par le décret du 8 octobre 1952 portant codification des textes législatifs concernant le service des postes

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CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f682

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

, les articles P 72-1 à P 72-10 et P 74-1 et P 74-2 du Règlement Intérieur de Paris (RIP), qui, de l'avis du requérant, contreviennent à des normes supérieures ou ont été surpris par excès de pouvoirs

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CA

Avis

CADA:20154879

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission considère que le document sollicité, qui a trait à l'exécution des missions de service public, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, confiées à ERDF et à RTE est communicable

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CA

Avis

CADA:20155626

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d'occultation, le cas échéant, en application de l'article 6 de la même loi, des informations dont la communication porterait atteinte à la protection de la

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fab6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

modifier le reste de leur argumentation, l'assureur a simplement ajouté une argumentation juridique à sa défense, étant rappelé que les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause (article

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00835_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

L'article L. 2312-72 du code du travail dispose : " Dans les sociétés, deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens

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CA

Avis

CADA:20150964

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Le certificat est notifié au demandeur et à l'acheteur défini à l'article 4 ci-dessous ».

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7E-LP2R Groupement GFA du GALANc/Groupement GFA DES ROUGES TERRES DE LA FORET

62cfb1ee548bc59fcf4f0ed6

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Cet expert concluait au fait qu'il était dû une indemnité de sortie au preneur d'un montant de 7.700 euros et au bailleur une indemnité sur le fondement de l'article L411-72 du code rural pour un montant

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

603240ea22f38776f8d0d321

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

Elle ajoute que l'article L.1233-72 du Code du travail ne saurait signifier que le salarié serait en préavis pendant toute la période de congé de reclassement , la volonté du législateur étant en réalité

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CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd9142a

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; . 313, 13 ¿ brut à titre de congés payés afférents ; . 9 137, 64 ¿ à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; . 1 000 ¿ au titre des articles

Source officielle

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