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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69eb0024cdc6046d4757b29a
23 avril 2026
[Q], - condamner la SA Axa France Iard à payer aux époux [Q] la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l'instance d'appel, -
69eb002ecdc6046d4757b340
[T] à payer à la SA Suravenir Assurances la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de
3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef1
3 avril 2025
[X] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1112-1, 1347, 1347-1 et 1240 du code civil et des articles 72, 563 et 564 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement en ce qu'il
Chambre 1-9
5fd9b6425bfc02abf3fed84d
5 décembre 2019
4, 5, 6 et 16, Vu la Constitution du 04 Octobre 1958, notamment ses articles 1er, 2 et 72-3, Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ( CEDH ), ensemble l'article 1er du
1ère Chambre
64a8ff0303029105dbedbfce
7 juillet 2023
MANTEAUX, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Madame F.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02083_20250401
1 avril 2025
Elle soutient que : - sa situation ne relève pas de l'article R. 4312-72 du code de la santé publique ; - les décisions litigieuses sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le Conseil national
DCA_23NC02086_20250401
DCA_23NC02087_20250401
Il soutient que : - sa situation ne relève pas de l'article R. 4312-72 du code de la santé publique ; - les décisions litigieuses sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le Conseil national
DCA_23NT01716_20250704
4 juillet 2025
comporte pas de plan ou schéma de situation ou d'implantation des seize turbines, en méconnaissance du 6° du I de l'article R. 214-72 du code de l'environnement ; - le dossier de demande ne comporte
4ème chambre
DCA_23PA01073_20250704
En deuxième lieu, aux termes de l'article 73-1 du CCCG : " Au vu du procès-verbal et des propositions du maître d'œuvre évoqués au paragraphe 2 de l'article 72, la personne responsable du marché décide
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 72 du code des postes, télégraphes et téléphones, créé par le décret du 8 octobre 1952 portant codification des textes législatifs concernant le service des postes
Cour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f682
10 mai 2012
, les articles P 72-1 à P 72-10 et P 74-1 et P 74-2 du Règlement Intérieur de Paris (RIP), qui, de l'avis du requérant, contreviennent à des normes supérieures ou ont été surpris par excès de pouvoirs
Avis
CADA:20154879
3 décembre 2015
La commission considère que le document sollicité, qui a trait à l'exécution des missions de service public, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, confiées à ERDF et à RTE est communicable
CADA:20155626
17 décembre 2015
2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d'occultation, le cas échéant, en application de l'article 6 de la même loi, des informations dont la communication porterait atteinte à la protection de la
CHAMBRE 2 SECTION 1
68df5d784a4e15bf2fe4fab6
2 octobre 2025
modifier le reste de leur argumentation, l'assureur a simplement ajouté une argumentation juridique à sa défense, étant rappelé que les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause (article
DCA_24NT00835_20250603
3 juin 2025
L'article L. 2312-72 du code du travail dispose : " Dans les sociétés, deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens
CADA:20150964
2 avril 2015
Le certificat est notifié au demandeur et à l'acheteur défini à l'article 4 ci-dessous ».
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7E-LP2R Groupement GFA du GALANc/Groupement GFA DES ROUGES TERRES DE LA FORET
62cfb1ee548bc59fcf4f0ed6
13 juillet 2022
Cet expert concluait au fait qu'il était dû une indemnité de sortie au preneur d'un montant de 7.700 euros et au bailleur une indemnité sur le fondement de l'article L411-72 du code rural pour un montant
CHAMBRE SOCIALE C
603240ea22f38776f8d0d321
16 mars 2018
Elle ajoute que l'article L.1233-72 du Code du travail ne saurait signifier que le salarié serait en préavis pendant toute la période de congé de reclassement , la volonté du législateur étant en réalité
6253ccc7bd3db21cbdd9142a
8 avril 2014
titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; . 313, 13 ¿ brut à titre de congés payés afférents ; . 9 137, 64 ¿ à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; . 1 000 ¿ au titre des articles
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