Sur le motif légitime L'article 145 du code de procédure civile dispose : ' S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Au soutien de leurs conclusions, les époux [S] font valoir : - qu'aucune diligence n'a été accomplie par la SCI Quinta avant le 9 septembre 2022, alors que la date de réitération prévue pour la réalisation

[G] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

recouvrement direct contre la SAS AB Paulownia des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rappelé

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

[D] [F] , - Condamner la société [2] au paiement de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La société rappelle les articles 9 & 146 du code de procédure civile et 1315 du code civil et considère qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence des parties dans l'administration

L'article 74 du même code prévoit que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

[Z] [U], intimés, demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 145 et 245 et 488 du code de procédure civile, - Confirmer

Elle estime à cet égard que l'arrêt avant-dire droit du 11 mars 2022 n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée.

Sur ce, La cour rappelle qu'il convient de distinguer le principe de concentration des prétentions de l'article 910-4 du principe de l'irrecevabilité des prétentions nouvelles en application de l'article

aux fins d'indemnisation sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Aux termes de ses conclusions remises le 9 septembre 2025 à 9h31, Mme [T] et la société Pharmacies réunies, 'prise en la personne de son représentant légal', demandaient à la cour, au visa des articles

Le 11 janvier 2023, l'intéressé a blessé sept personnes se trouvant à la Gare du [Etablissement 1], soit six voyageurs et un policier primo-intervenant, à l'aide d'une arme blanche artisanale avant d'être

En droit, aux termes de l'article 815-9, alinéa 2, du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité envers l'indivision

Les parties ont été convoquées à l'audience du 28 mai 2026 à 9 h 30.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Christine MOLAYE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0852 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles