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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
67ef68b26b85edc07d345400
2 avril 2025
2 avril 2025
Ces motifs, qui peuvent le cas échéant être précisés dans les conditions de l'article R. 1232-13 du code du travail fixent les limites du litige.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fb6
13 janvier 2014
13 janvier 2014
Y... liées à son licenciement : Compte tenu de l'ancienneté de Mme Y..., inférieure à deux ans, celle-ci ne peut prétendre à l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738480
16 décembre 2016
16 décembre 2016
L 1235-3 du code du travail, Ordonner la remise de tous documents, feuilles de paie, attestation Pôle Emploi, sécurité sociale et caisse de retraite portant mention de la qualification retenue, des
Source officielleChambre Sociale
679b15ab91bdc4437536539a
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article L 1234-19 du code du travail dispose qu' 'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.'
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90740
9 janvier 2013
9 janvier 2013
L 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
679484d05336e7e668efcd51
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail est nulle. 56.
Source officielleChambre sociale 4-3
68105eacf4420d4e95ca29cc
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
Source officielleChambre sociale 4-3
68105eacf4420d4e95ca29ce
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
Source officielleChambre sociale 4-3
68105eacf4420d4e95ca29d0
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
Source officielleChambre sociale 4-3
68105eacf4420d4e95ca29d2
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
Source officielleChambre sociale 4-3
68105eacf4420d4e95ca29d4
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
Source officielleChambre sociale 4-3
68105eacf4420d4e95ca29d6
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
Source officielleChambre sociale 4-3
68105eacf4420d4e95ca29d8
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
Source officielleChambre sociale 4-3
68105eadf4420d4e95ca29da
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
Source officielleChambre sociale 4-3
68105eadf4420d4e95ca29dc
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
Source officielleChambre sociale 4-3
68105eadf4420d4e95ca29de
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
Source officielleChambre sociale 4-3
68105eadf4420d4e95ca29e0
28 avril 2025
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MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
Source officielleChambre sociale 4-3
68105eadf4420d4e95ca29e2
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
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68105eadf4420d4e95ca29e6
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
Source officielleChambre sociale 4-3
68105eaef4420d4e95ca29e8
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
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