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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
661f66092313f20008a526e5
16 avril 2024
16 avril 2024
Par conclusions notifiées le 21 octobre 2022, Mme [P] [V] divorcée [D] demande à la cour de : Vu les articles 1112-1, 1231-1, 1343-5 et 1857 du code civil, Vu l'article L 313-22 du code monétaire
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c471
1 juillet 2008
1 juillet 2008
1154 du Code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb4ad0193ac228b06a7735
26 mars 2019
26 mars 2019
[H] à lui payer 200 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre sociale
662209689ce1420008389773
18 avril 2024
18 avril 2024
[L] [K] le 19 octobre 2015 - rappelé qu'en application de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise médicale seront pris en charge par l'organisme social compétent
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-ML45 S.C.E.A. CHATEAU LE COUVENTc/S.C
6312ef332e6a8e4f13ca632c
29 août 2022
29 août 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af691db6c6260008b5310a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par ailleurs, la preuve étant libre entre commerçants en application de l'article L 110-3 du code de commerce, les développements de monsieur [W] [V] fondés sur les articles 1341 et suivants du code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6036a649b7bea047efd1b22c
17 septembre 2015
17 septembre 2015
L650-1 du code de commerce ne sont pas réunies.
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a59c
17 janvier 2008
17 janvier 2008
L 8 du code des pensions de retraite des marins ; Considérant que ledit article L 8 ne concerne que l'entrée en jouissance de la pension spéciale ; qu'en revanche, l'article R 3 du même code fixant
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603671f3c223cf12e86ff290
22 octobre 2015
22 octobre 2015
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
6811b6e644bf0d1935aef9b6
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 145-41, alinéa 1, du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f13
18 février 2016
18 février 2016
L 142-1 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, Mme Y...avait donc deux mois pour contester la décision du 14 décembre 2009 devant la commission de recours amiable ; Considérant qu'en l'espèce,
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbc0
10 septembre 2012
10 septembre 2012
515 du code de procédure civile et au visa de l'article R 1454-28 du code du travail concernant les condamnations au titre de la délivrance des bulletins de salaire rectifiés conformément aux termes de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01047_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleRétentions
6549e301bc1a528318e096fc
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Sur la nullité de la garde à vue pour défaut d'interprète : En application de l'article L. 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a06
18 août 2014
18 août 2014
La C.G.S.S. invoque les dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, selon lesquelles les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90307
26 février 2013
26 février 2013
X... en contrat à durée indéterminée, comme menuisier-plaquiste, au coefficient 185, pour un salaire mensuel brut de 1445, 68 € et 39 heures de travail par semaine.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
688c4f5429d40d57a3e55345
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par ordonnance du 28 octobre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile Vu l'article L.145-41 du
Source officielleChambre A - Commerciale
631834190876004f131a5e2e
6 septembre 2022
6 septembre 2022
1240 du Code civil, - par application des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation et de l'article 1415 du code civil, dire manifestement disproportionnés les cautionnements souscrits
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fd920570c76cfbd5805227f
3 juin 2020
3 juin 2020
de Paris, sur le fondement notamment des articles L 442-6 I 5° du code de commerce, L. 134-1 et L. 134 -12 du code de commerce et 1240 du code civil, sollicitant l'application de la loi française à toutes
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e84
7 janvier 2014
7 janvier 2014
1.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article D. 143. 3. du code du travail) ; - les créances dépassant, par salarié-toutes
Source officiellePage 32 sur 76