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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f08
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article L. 1224-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8bc
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 1224-1 du code du travail : - de débouter Monsieur [L] [S] de sa demande de licenciement économique nul ; - de débouter Monsieur [L] [S] de ses demandes de condamnation au paiement des sommes de
Source officielleChambre Sociale
6162af149547460d26ddb670
25 avril 2012
25 avril 2012
Elle fait valoir sur ce point que ces dispositions qui violent les dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail doivent être réputées non écrites.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
660f9503a40f8b0008cb7615
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, la Selarl S21Y ès qualités expose que l'offre de reprise prévoit la reprise des deux salariées de l'entreprise, qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail les contrats
Source officielleChambre sociale
62da3de02eb797effb070202
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A titre subsidiaire, elle excipe du transfert légal de son contrat de travail au profit du PE en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929a6
1 juin 2015
1 juin 2015
, son contrat de travail a fait l'objet d'un transfert au profit de cette dernière en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61632b2d81886c8c1bac9710
19 octobre 2011
19 octobre 2011
[X] avec UTA a été transféré à AIR FRANCE en application de l'article L.1224-1 du code du travail, - que ce texte prévoit qu'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, le salarié
Source officielle18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f003c0
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Elle se prévaut de la situation des salariés du site de [Établissement 3] qui ont bénéficié, par reprise de leur contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, de cette majoration
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca8a3c369c7f74997011
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, -que le CE OFS, aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code du travail
Source officielle21e chambre
6349008c63d497adffda4376
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[E], étant cédés par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e381f
20 avril 2022
20 avril 2022
La SA GRV Autocars fait toutefois valoir que s'il résulte de l'article L. 1224-2 du code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur pour l'une des causes visées à l'article
Source officielle18e Chambre B
6033ab852fadc45f957695bf
28 avril 2017
28 avril 2017
Selon les dispositions de l'article L.1224-3-2 du code du travail : ' Lorsque les contrats de travail sont, en application d'un accord de branche étendu, poursuivis entre deux entreprises prestataires
Source officielle18e Chambre B
6033ab852fadc45f957695aa
28 avril 2017
28 avril 2017
Selon les dispositions de l'article L. 1224-3-2 du code du travail : ' Lorsque les contrats de travail sont, en application d'un accord de branche étendu, poursuivis entre deux entreprises prestataires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60330af9feb2a67d3252094f
12 octobre 2017
12 octobre 2017
la cour de : -fixer le salaire moyen mensuel brut à la somme de 3800 euros -juger que la société Thevenin a commis une fraude aux dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail
Source officielleChambre 3-2
6a192eb1cdc6046d4754cea5
28 mai 2026
28 mai 2026
L'appelante fait également valoir que l'article L.1224-2 du code du travail dispose que le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur sauf en cas de procédure collective
Source officielleChambre 4-4
626b803bd1fb03057d9a4dec
28 avril 2022
28 avril 2022
En application de l'article L.1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur
Source officielleChambre sociale 4-5
67ef68ac6b85edc07d3453be
3 avril 2025
3 avril 2025
a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, d'autre part, que l'employeur ne justifie pas de la notification de la dénonciation de la convention collective applicable aux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdcced5985ed83a1eceb73b
26 octobre 2018
26 octobre 2018
Le transfert des contrats de travail prévu par l'article L.1224-1 du code du travail s'opère de plein droit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d4b5afe5adfff28b8a
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d4b5afe5adfff28b8c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePage 32 sur 747