MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le licenciement Il résulte des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse

de nuit des ouvriers, des ETAM et des cadres des entreprises du bâtiment et des travaux publics définit le travail de nuit en son article 2 de la manière suivante': «'Est considéré comme travailleur

Selon l'article L. 1222-6 du code du travail, « lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.1233-3,

1235-3 du code du travail, montant arrêté au vu de l'ancienneté du salarié dans la société (8 ans) et de son âge à la date du licenciement (49 ans), âge rendant délicate la recherche d'un nouvel emploi

recommandée avec demande d'avis de réception telle que prévue par les dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail.

L 1235-3 du Code du travail ; - Débouter Madame [T] [V] du surplus de ses demandes.

a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou de l'une des allocations mentionnées à l'article L. 1233-72 du même code, ou d'une allocation versée

L'article L. 1226-2 du code du travail dispose : " Lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

Selon les dispositions des articles L. 1233-8, L. 1233-10 et L. 1233-20 du code du travail, l'employeur doit établir un procès-verbal de la réunion des délégués du personnel qu'il doit consulter sur le

L 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail qui sera fixée à 240 000 euros eu égard à son âge de 49 ans, à son ancienneté de 26 ans, à sa rémunération et à ce qu'il justifie ne pas avoir retrouvé d'emploi malgré ses

L.1237-11 à L.1237-16 du code du travail, - débouté Mme Gwendoline X... de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société Y...

[T] [G] invoque l'article L.1231-5 du code du travail au motif qu'il a été recruté en septembre 2008 par la SA IMERYS qui l'a dès janvier 2009 mis à la disposition de la société DONBASSKERAMICA, filiale

Réponse de la cour 34 - L'article L. 1234-19 du code du travail prévoit qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

code du travail.

L.1235-2 du code du travail et de la condamner au paiement d'une indemnité de 50 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

, et en application des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, il peut prétendre à une indemnité légale de licenciement d'un montant de 3 202, 37 € et que, l'employeur lui ayant