L'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise est l'un des cas de recours au contrat de travail à durée déterminée prévu par l'article L 1242-2 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée L'article L. 1242-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose

En tout état de cause, il convient de rappeler que l'action en requalification du CDD en CDI est soumise à la prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail, à savoir un délai de 2 ans (cf Soc.

En vertu de l'article L.1242-2 3° du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Production de France Télévisions; Condamner la Société France Télévisions à payer à Monsieur [S] [K] les sommes suivantes : . au titre de l'indemnité de l'article L.1245-2 du Code du travail :

L. 7112-3 du code du travail), . 451 217,08 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, En tout état de cause, - constater le non-respect des obligations

par application des articles L. 1247-l et L. 1245-2 du code du travail, - de condamner en sus la société La Poste à lui remettre un bulletin de salaire conforme et ce, sous astreinte journalière de 100

Il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.

L.1243-13 du code du travail.

L'article L.1245-1 du code du travail édicte notamment qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 et L.1242-12. 20.

L.1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant

Enfin, il résulte l'article L.1245-1 du même code qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1242-2.

prévu à l'article L. 1242-2 2° du même code).

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

L. 1245-1 du code du travail. 22.

L'article L. 1242-1 du code du travail, auquel ne déroge en rien l'article L. 1242-2-3°, énonce en effet qu'un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

En cas de requalification judiciaire du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L 1245-2 du code du travail prévoit que le salarié a droit à une indemnité, ne pouvant être