908 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - La déclarer recevable et bien fondée en sa requête ; Y faisant droit, -

[F] [A] [C] né le 12 Février 1992 à [Localité 1] (COLOMBIE) de nationalité colombienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1

L. 142-11, R. 142-16-1 et R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel : En application des articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, le conseil des prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur

à 144, 148, 149, 408 et 416.

147 et AM 148.

En application de l'article R 142-24-2 du même code, applicable à la cause et depuis lors abrogé, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2025, la SAS [3] demande à la cour, au visa des articles 9, 145 et 146 du C.P.C. : - de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions

450 du code de procédure civile

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 145-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 23 janvier 2025, la Safer Bourgogne Franche-Comté demande à la cour, au visa des articles L. 141-1 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime,

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laisser les dépens de première instance et d'appel à la charge de la CPAM.

permettent ni de justifier le choix de la SAFER et son éviction corrélative, ni de vérifier la conformité de son choix avec les objectifs définis par l' article L 143- 2 dudit Code ; qu' en effet, il n

E... ne comporte aucune mention de ce bief alors que les parcelles 147, 148 et 149 bordent le canal en litige.

L'article R. 142-1-A V du code de la sécurité sociale, qui précise que le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 doit comprendre les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil

SUR CE - Sur la prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle L'article L. 461-1, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

L'article L.142-4 du code de la sécurité sociale dispose que 'Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours