Ils font valoir l'arrêt des poursuites individuelles, au visa de l'article L.622-21 du code de commerce.

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L 622-14 du code de commerce devant le juge-commissaire, puis le Tribunal de commerce de Paris et la Cour d'appel de Paris pendant plus de deux années ; - l'exécution du jugement du 4 juillet 2019 est

1240 du code civil et des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions rejeter l'appel de la société Dupont Beaudeux débouter la

Par dernières conclusions notifiées le 9 septembre 2019, la société Carpenter a demandé à la cour de : - Rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Basf comme n'étant pas

L. 622-7 du code de commerce.

369 du code de procédure civile et L 622-22 du code de commerce.

L 624-16 du code de commerce, 1383-2 du code civil, R 661-1 du code de commerce, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Lille-Métropole du 24

L. 622-8 du code de commerce.

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[E] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions

2244 du code civil, vu l'article L.622-25-1 du code de commerce, vu l'article 2231 du code civil, - donner acte à la Société Générale de son intervention volontaire comme venant aux droits et obligations

L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à

Article L.631-20 du code de commerce, spécifique à la procédure de redressement judiciaire : Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements

L. 621-23 du Code de commerce ; Que, par une lettre du 9 juin 2005, M.