AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés Premier Président
669b5314a3418ee2ae72d21c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L.641-9 du code de commerce, Monsieur [P] [D] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé
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12e chambre
603273535bfb4aa797f04a88
30 janvier 2018
30 janvier 2018
et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les
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