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10 653 résultats pour « article L. 626-9 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés Premier Président

669b5314a3418ee2ae72d21c

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L.641-9 du code de commerce, Monsieur [P] [D] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé

Source officielle

Page 32 sur 533

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CA

12e chambre

603273535bfb4aa797f04a88

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les

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CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a610

Appel

21 février 2008

21 février 2008

L. 621-43 : " la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture ", alors qu'elle est devenue selon le nouvel article L. 622-24 : " la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture

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CA

Chambre 1-1

6364ba23e405357f749ea4ae

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application des articles L 622-21 et L 622-22 du Code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toutes actions en justice de la part des créanciers titulaires d'une créance antérieure

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CA

Chambre Commerciale

5fca76ab0165796406559bd3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En application des articles L. 631-18, L. 624-9 à L. 624-18, R. 631-31, R. 624-13 à R.624-16 du code de commerce, la société Bnp Paribas Lease Group a revendiqué auprès de Maître [W] les biens visés par

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68f7156fa0214f9bf6ab151e

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 860-1 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de commerce était orale et qu'en vertu de l'article 446-1 du même code, l'oralité de la

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CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ee1

Appel

29 mars 2007

29 mars 2007

Faits prévus par les articles L. 627-4, L.625-2, L. 625-8 du Code du Commerce et réprimés par l'article L. 627-4 du Code du Commerce. * * * Les appels sont recevables.

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CA

Chambre 1 A

670a1155f178dc2492b0f9d0

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc6ada954a2f8e9a22f926

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

la société LPK au paiement de la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FDEJ S.A.S. MALERBAc/S.A

626a2f7371469e057d789b12

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article L 624-9 du code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.

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CA

Chambre sociale

67ef6e1747c7caf29d4c4ef9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

2005 ; Dit que conformément- aux dispositions des article- L.641-3, L.622-24 à 27, L.622-31 à 33 et L.626-27 du Code de commerce et 99 du Décret du 28 décembre 2005, les créanciers, sauf ceux dont

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CA

Chambre 2 A

69f44246cdc6046d472e7d77

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En application de l'article L.641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NFQD S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.S. FINARTISc/S.A

69fc2b87cdc6046d47e357aa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon les dispositions de l'article L. 622-3 du code de commerce, le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne

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Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd86941

Appel

30 octobre 2003

30 octobre 2003

par l'article L 622-9 du même code et le liquidateur judiciaire, seul habilité à défendre au nom du débiteur mis en liquidation judiciaire, doit être attrait devant toutes les juridictions, y compris

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6031fe01bcdea13642ec0b8d

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

La procédure collective, ouverte en 2007, se trouve régie par les dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et relève des dispositions de l'article L 622-26 du code du commerce

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Chambre 1 A

67ef6fb87985d82da296f77f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

' Selon l'article R.624-13 du Code de commerce, 'La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L.624-9'par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

651d0305fe8d588318c1aea5

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

euros au titre de l'article L.622-17 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fab4b527bb74f52068ffbc

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

La désignation d'un administrateur, qui entre dans les prévisions de l'article L. 621-4 du code de commerce, est opportune en ce qu'il est nécessaire d'assister le dirigeant de la société Costa Meira dans

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Pôle 5 - Chambre 9

696a1984cdc6046d47822d3f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

application de l'article L. 643-9 du code de commerce, - Fixé le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bulletin officiel des annonces civiles

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CA

Cabinet D

6624ac09345ff200087cb374

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle est engagée selon les modalités prévues au second alinéa de l'article L. 621-1 et aux articles L. 621-2 à L. 621-5 ainsi que L. 621-14 et L. 621-15.

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