[B] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, 110, 132, 700 et 908 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevables les conclusions

[N] à régler solidairement la somme de 3 000 euros à la société [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société MMA IARD assurances mutuelles, la société Agir ambulances

1143 du code civil, d'un vice du consentement, d'autre part, sur le fondement de l'article L213-3 du code de l'urbanisme de l'absence d'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner. 

-8 du code de commerce.

Ce dernier a introduit une action contre les dirigeants sur le fondement de l'article L. 651-2 du Code de Commerce, mais celle-ci a été rejetée par un jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date

654 et 655 du code de procédure civile n'est pas établie de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé concernant l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes en découlant ; - au visa de l'article

Elle conclut que le grief fondé sur l'article L. 653-4, 3° du code de commerce apparaît caractérisé.

Il explique que le greffe du tribunal de commerce a fait signifier le jugement dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, un procès-verbal de recherches ayant été établi par le commissaire

L. 651-2 du code de commerce.

SUR CE : L'article R.661-1 du code de commerce, applicable en l'espèce, dispose notamment « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement

[R] [Z] à l'insuffisance d'actif fondée sur les dispositions des article L 651-2 et L 653-1 et suivants du code de commerce, limitée dans son quantum à 33.880,86 euros par la cour d'appel de Lyon dans

du jugement est régulière au regard des articles 654, 655 et 690 du nouveau code de procédure civile, de telle sorte que l'acte d'appel régularisé par M° PICARD es qualité est irrecevable comme tardive

L.650-1 du code de commerce.

L'équité n'implique pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux articles L.643-9 du code de commerce et R.643-17 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article R.631-34

Il résulte des articles 654, alinéa 1er, 659 et 693 du code de procédure civile que la signification doit être faite, en principe, à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches

De manière infiniment subsidiaire, quant au fond, il soutient qu'il n'y a pas lieu à sanction à son égard, en application des articles L. 625-3 ou L. 625-5 du code de commerce, faute de démonstration de

Il considère en premier lieu qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 654 du nouveau code de procédure civile, l'huissier n'a pas justifié des diligences précises accomplies pour signifier à