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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dea
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Subsidiairement, elle affirme que l'existence d'un passif rend parfaitement applicable les dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
652f791eb053208318995b3e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence DUBOIS-STEVANT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de proécdure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a50cbab8594705dbfccb4b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e7ac25a97f0381f56fc
5 décembre 2012
5 décembre 2012
entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielle1ère chambre civile B
616359da1416be03751aa432
23 novembre 2010
23 novembre 2010
Il soutient qu'il n'appartient pas au président du tribunal de grande instance, statuant en application de l'article 815-6 du Code Civil, de trancher le litige relatif à l'existence d'une indivision.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a9
21 mai 2007
21 mai 2007
François X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En outre, aux termes de l'article L. 8113-7 du même code : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01986_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6034cabc2f6fe0b55c5e14d6
23 septembre 2016
23 septembre 2016
de Paris du 26 mai 2014, devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris en restitution de sommes sur le fondement des articles 873 du code de procédure civile et 1134 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bfa208351cec658666f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[R] la somme de 1.300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné la société ULS Transport aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68e7418bac880aa7ee21f2f6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Amana Levage et Transports, qui demeure en fonction, conformément à l'article L. 641-9 du Code de commerce, Dit que la clôture devra être examinée avant le 28 Avril 2027, Dit que ce délai pourra être
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69cf6670cdc6046d47f454b2
2 avril 2026
2 avril 2026
chambre commerciale de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier, Le 02 avril 2026 dans la cause pendante ENTRE : SAS PLUS QUE PRO, immatriculée au RCS de [Localité 1]
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69cf6672cdc6046d47f45500
2 avril 2026
2 avril 2026
chambre commerciale de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier, Le 02 avril 2026 dans la cause pendante ENTRE : SARL EUROPE INVEST, immatriculée au RCS de [Localité 1]
Source officielleCabinet D
6440d810e704a005d1ed7056
13 avril 2023
13 avril 2023
Par conclusions reçues le 2 août 2022, [R] [O] demande à la cour de confirmer l'ordonnance motifs pris de ce que': - les conditions de l'article 813-1 du code civil ne sont pas remplies dès lors que l'inertie
Source officielle13e chambre
615e0d87c25a97f0381f4dbe
26 juin 2014
26 juin 2014
Avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleChambre civile Section 2
63d229c09b3c8605deec1da8
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Construct'isula à payer la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, - juger que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd4
13 septembre 2007
13 septembre 2007
C... ou à Mme D..., celle-ci comme juge-commissaire suppléant ; que, dès lors, le visa des dispositions de l'article L. 621-12 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi no 2005-845 du
Source officielle3e Chambre B
6162e4f47797cdb2f7583cf1
19 avril 2012
19 avril 2012
Mme [B] conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a déclaré l'action engagée par Me [I], es-qualités, irrecevable au visa de l'article 815-3 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01308_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00702_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
prises en application des 1° à 5° du présent article () " 2.
Source officiellePage 32 sur 300