450 du code de procédure civile.

avec ces vaccins comme des recherches impliquant la personne humaine au sens de l’article L. 1121-1 du même code ou des essais cliniques au sens de l’article L. 1124-1 de ce code.

1192, 1193 et 1353 du Code civil et de l'article L. 121-1 du code des assurances, de réformer le jugement entrepris et de : A titre principal, - juger que les pertes d'exploitation subies par la société

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 13 Février 2014 (no 23, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04281

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 13 Février 2014 (no 22, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04280

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 06 Février 2014 (no 4, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/ 10453 Décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 23 Janvier 2014 (no 13, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 02853 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30

[J] [Y] le 9 avril 2014 à effet du 28 mai 2014 en application de l'article L 113-8 du Code des assurances, - condamner M.

[E] [B] demande à la cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.112-1 et L.312-12 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, les articles L.111-8, L.311-1, L.312-55,

ALGÉRIE non comparante-non représentée INTIMÉE CNAV-CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE 110-112, rue de Flandres 75951 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme Y...

450 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 6 décembre 2023,la société Ugip assurances demande à la cour, au visa des articles L. 112-2, L. 113-3, R. 112-3, 511 du code des assurances et 835

GENERALI ASSURANCES demande à la cour, réformant le jugement entrepris : - à titre principal de prononcer, en application des articles L. 113-8 et L.114-2 du code des assurances, l'annulation de la

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 du même code doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du

5ème Chambre ARRÊT N° 112 N° RG 23/02546 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWZC (Réf 1ère instance : 20/05281) Compagnie d'assurance CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE

la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

Méditérranée, conformément à l'article L. 114-1 du code des assurances, - ordonné, pour le surplus, la mise hors de cause de Groupama Méditérranée, - retenu, sur le fondement des articles 1641 et suivants