-condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés directement par FTMS Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

des articles L. 237-10 et R. 237-6 du code de commerce.

au propriétaire des lieux au départ du locataire ; que la cessation du bail par suite de la résolution de la vente ne peut être considérée comme la cause unique de la perte du fonds de commerce de la

de Nîmes a statué au visa des articles L.622-21, L622-22 et L.624-2 du code de commerce, et : « Déboute la société méridionale du bâtiment de l'ensemble de ses demandes Dit n'y avoir lieu à application

Groupe Cybertek la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société 3W aux dépens.

L. 225-103 à L. 225-126, (...), sont applicables à la société par actions simplifiée.' Il en résulte que l'article L.225-120 dudit code n'est pas applicable à la SAS Kemide.

32-1 du code de procédure civile, - condamner la société AGC à régler la somme de 10.000 euros à la société High Tech Consult, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

les dispositions de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, le prévoient.

L 313-22 du CMF n'exige aucune mention du taux d'intérêt, des sommes dues en intérêts comme du montant de l'autorisation de découvert, * M.

commis par un groupe d'actionnaires au préjudice des minoritaires -sur le fondement de l'article L 225-252 du Code de commerce, la faute commise par les administrateurs de la société UIGM.

délai pour former la contestation prévue par l'article R 223-3 de ce code.

des créances inférieures à 500€ dès l'homologation du plan conformément aux dispositions de l'article R626-34 du code de commerce -remboursement du passif à 100% sur une durée de 10 ans par versements

L.442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 23 mars 2017 A.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instnace et d'appel dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; [I] [W], [N] [J] et

DU 22 / 02 / 1990 et réprimés par 222-37 AL. 1, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47, ART. 222-48, ART. 222-49 AL. 1, ART. 222-50, ART. 222-51 C.

Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

Par jugement du 16 mars 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1134 ancien, 1344-1, 2288 à 2316 du code civil, des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce : -Condamné