Il résulte de l'article R. 244-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que 'l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R.

Sur l'observation n°1 : contribution Fnal supplémentaire : L'article L.3123-1 du code du travail dans sa version applicable dispose que : 'Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont

Sur les mentions contenues dans la contrainte En application combinée des dispositions des articles L 244-2, L 244-9 et R 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige

L'article R.244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable prévoit que : 'L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement

période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prenait fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, était

La vente a été conclue au prix de 245 000 euros, à raison de 241 000 euros pour les droits immobiliers et 4 000 euros pour les meubles.

MOTIFS DE LA DECISION : 1) Sur la demande de retrait des conclusions déposées lors de l'audience du 05/ 11/ 2012 par Mr Jean-Michel Y... : Attendu qu'aux termes de l'article 15 du Code de procédure

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

Sur ce : Selon l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de la mise en demeure, l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant

Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

[F] [G] une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que l'[1] de [Localité 1] ([1]) doit supporter les dépens de première instance et d'appel, en

* sur la nullité de la contrainte: Par application combinée des articles L.244-2 et R.133-3 du code de la sécurité sociale la mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à la personne

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.