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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01329_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou portant la mention " vie privée et familiale " en application de l'article L. 423-23 du même code ou, à titre subsidiaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01547_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00030_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En vertu des dispositions de l’article R. 423-19 et de celles du a) de l’article R. 423-23 du même code, le délai d’instruction de droit commun est fixé à un mois, à compter de la réception en mairie d
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01865_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01536_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
séjour présentée sur le fondement des articles L. 421-1 à L. 423-23, L. 425-1 à L. 425-8 et L. 426-1 à L. 426-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02652_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
contesté est entaché d’une erreur de droit, dès lors que la préfète a considéré que sa demande de titre de séjour avait été présentée sur le fondement de l’article L. 421-21 du code de l’entrée et du
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21652_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01884_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 312-4 du même code : " Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00192_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22185_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01487_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 422-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20847_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04951_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
par l'autorité administrative : () / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-
Source officielle1ère chambre civile
6a1fbb05cdc6046d47e95452
2 juin 2026
2 juin 2026
000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -la condamner aux entiers dépens d'instance, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02741_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En vertu des dispositions des articles R. 423-19 et R. 423-23 du même code, le délai d'instruction de droit commun est fixé à un mois, à compter de la réception en mairie d'un dossier complet, pour les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02880_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01795_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03001_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03877_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien ainsi que les dispositions des articles L.423-23 et L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 32 sur 1935