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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6162a31a36ab09eb9a2fd784
1 février 2013
1 février 2013
au paiement de la somme de 1 891,88 € à titre d'indemnité de requalification au visa de l'article L1245-2 du code du travail - dire et juger que la rupture des relations contractuelles de travail au
Source officielleChambre Commerciale
6033897c7bbd863cae46e48d
24 mai 2017
24 mai 2017
[B], vu les dispositions de l'article L 145- 9 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, - de juger valable le congé délivré le 25 aout 2009, de dire qu'il a régulièrement
Source officielle12e chambre section 2
6032784bdfb500ac59df3857
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Dans le dernier état de ses demandes, cette société a ainsi prié les premiers juges de : - vu les articles 1134, 1139 et l147 du code civil et L.112-4 du code des assurances, - In limine litis, - se
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb1464df5c70a902c07808
10 avril 2019
10 avril 2019
Dans leurs dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 25 février 2018, la SAS GROUPE VOG et TIBET SARL demandent à la cour de : Vu les articles L145 et suivants du code de commerce, Vu les commandements
Source officielle2 e chambre civile
65af660eb6c6260008b52f8b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par conclusions d'intimée et d'appel incident notifiées le 22 avril 2022, la SARL Stevano demande à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1719, 1731, 1732 et 1755 du code civil, L145-1 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162fde43ebbdffcbea6a993
10 mai 2012
10 mai 2012
[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67fde97c9b68debe44f7e9a5
14 avril 2025
14 avril 2025
1103, 1104, 2274, 1625, 1626, 1628, 1644, 1645, 1142 ancien et 1217 du code civil Vu les dispositions des articles L.141-2 et L. 141-3 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article 1224-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94530
29 mars 2019
29 mars 2019
Sur la prescription L'EURL Atout Clean fait valoir que le délai de prescription de 2 ans de l'action en requalification prévu par l'article L.1471-1 du code du travail a commencé à courir à compter de
Source officielle2ème chambre section B
627a0169dd6bd9057dc56ce6
5 mai 2022
5 mai 2022
[D], appelante, demande à la cour, au visa des articles 873, 834, 835 et 901 et suivants du code de procédure civile, 1231'1 et 1240 du Code civil, L14-6 et L442'6 du code de commerce, de confirmer la
Source officielle12e chambre
643a4310d83dbd04f5fb2c0b
13 avril 2023
13 avril 2023
, Avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
64a50c84b8594705dbfcca4a
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'appel avec distraction au profit de Me Garnier, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile sur son affirmation de droit.
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483e
11 janvier 2013
11 janvier 2013
L1245-2 du code du travail - dire et juger que la rupture des relations contractuelles de travail au terme du dernier contrat OMI de l'année 2009 s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle
Source officielleChambre A - Commerciale
6272180c228a02057de67370
3 mai 2022
3 mai 2022
L 622-20 et L 642-18 du code de commerce, dés lors qu'il en résulte que le liquidateur considère désormais, comme l'appelante, que la vente par adjudication doit avoir lieu, sans pour autant modifier
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9fa277a93c03b9907d847
23 octobre 2019
23 octobre 2019
les articles L.145-41 et L145-10 Alinéa 4 du code de commerce, Vu les articles 1244-1 à 1244-3, 1147 et 1189 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'arrêté du 23/11/1979 portant règlement
Source officielle2 e chambre civile
627a0140dd6bd9057dc56c56
5 mai 2022
5 mai 2022
articles 2239 et 2241 du code civil, Vu les dispositions des articles 1134 et 1728 alinéa 2 du code civil, Vu les articles L145-1 et suivants du code de commerce, - infirmer le jugement rendu par le
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adcd1bc2605de4b4bba
26 janvier 2023
26 janvier 2023
377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de
Source officielleChambre 4-2
68f3229e48e010cf6a8cd601
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L1245-3 du code du travail ; ORDONNER en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail le remboursement à POLE EMPLOI des allocations servies au salarié dans la limite de 6 mois
Source officielle5ème Chambre
6a1921a1cdc6046d4752f4db
27 mai 2026
27 mai 2026
L'article L145-4 du code de commerce applicable à la cause dispose : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce09a2cdc6046d47d3a5c7
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du code de procédure civile. 16- Se fondant sur les articles L142-1, R.142-8, R.142-1-A V, L.411-1 et L.461-1 du code de la sécurité sociale ainsi que sur les articles 143 et 146 du code de procédure
Source officiellePage 32 sur 39